Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1989 c. civ.: le mandataire ne peut rien faire au‑delà des pouvoirs, et le pouvoir de transiger n’implique pas celui de compromettre.
En pratique, les juges annulent ou rendent inopposés au mandant les actes passés ultra vires, sauf si un mandat apparent a légitimement fait croire au tiers à l’existence des pouvoirs, auquel cas le mandant peut être tenu.
Même en cas de détournement de pouvoir, le mandant reste engagé envers le tiers de bonne foi qui ne pouvait connaître l’abus.
La charge de prouver l’étendue précise du mandat pèse sur celui qui s’en prévaut, et toute extension (comme le compromis) doit résulter d’un pouvoir exprès.