Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Permis de construire refusé à cause de Natura 2000 : évaluation des incidences, dossier à compléter et recours en 2026
Refus de permis motivé par Natura 2000 : comprendre l'évaluation des incidences exigée, compléter le dossier et contester utilement en 2026.
Vos terres louées sont vendues aux enchères : exercer votre préemption de fermier, vous substituer à l’adjudicataire et faire annuler l’adjudication irrégulière devant le tribunal
Terres louées vendues aux enchères : convocation 20 jours avant, substitution à l'adjudicataire dans les 20 jours après la vente, nullité de l'adjudication irrégulière et primauté sur le pac …
Permis de construire périmé après trois ans sans chantier : prorogation, preuve des travaux et recours en 2026
Permis de construire sans chantier depuis trois ans ou chantier arrêté : péremption, prorogation, suspension du délai et recours pour sauver l'autorisation ou contester.
Votre bailleur veut reprendre vos terres devenues constructibles : contester la résiliation du bail rural et obtenir votre indemnité devant le tribunal
Congé pour changement de destination : autorisation préfectorale, annulation du congé irrégulier et indemnité d'éviction comme en expropriation devant le tribunal paritaire.
La mairie sursoit à statuer sur votre permis : attendre le PLU, contester le sursis et obtenir l’autorisation en 2026
Sursis à statuer de la mairie sur votre permis ou votre déclaration : cas légaux, motivation exigée, durée de deux ans, sortie et mise en demeure d'acquérir, recours pour obtenir l'autorisat …
Votre fermier laisse vos terres en friche et ne les entretient plus : résilier le bail rural et obtenir la remise en état devant le tribunal
Terres en friche, fossés bouchés, clôtures envahies : quand le défaut d'entretien justifie la résiliation du bail rural, comment le prouver et saisir le tribunal paritaire.
DAACT contestée par la mairie : mise en demeure de mise en conformité, attestation de non-contestation et recours en 2026
La mairie conteste la conformité de vos travaux après la DAACT ou refuse l'attestation de non-contestation : délais de 3 et 5 mois, mise en demeure, recours et vente sécurisée.
Votre propriétaire nie le bail et veut reprendre ses terres : faire reconnaître votre bail rural verbal, fixer le fermage et annuler le congé devant le tribunal
Exploiter des terres sans contrat écrit ne signifie pas être sans droit : le bail rural verbal dure neuf ans, se prouve par tous moyens et se défend devant le tribunal paritaire des baux rur …
Extension de maison refusée par la mairie : déclaration préalable ou permis, contester l’opposition et régulariser (2026)
Mairie opposee a votre extension : seuils declaration prealable ou permis, motivation obligatoire, recours gracieux et contentieux, silence d'un mois, sanctions et prescription si vous const …
Votre fermier exploite sans autorisation ou se voit refuser l’autorisation d’exploiter : recours, mise en demeure et nullité du bail rural devant les tribunaux
Refus d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures : recours devant le tribunal administratif, mise en demeure du préfet, sanctions et nullité du bail rural devant le tribu …
La mairie renonce à acheter votre terrain réservé : faire lever la réserve et débloquer la vente en 2026
La commune renonce à acquérir votre terrain frappé d'emplacement réservé : inopposabilité après un an et trois mois, levée par modification du PLU, vente et indemnisation. Règles et recours …
Votre fermier quitte les lieux après avoir amélioré vos terres : indemnité du preneur sortant, calcul et recours devant le tribunal
Fermier sortant : quelles améliorations sont indemnisées, comment calculer l'indemnité, compenser les dégradations et agir dans les douze mois devant le tribunal paritaire.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation