Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Intoxication alimentaire à la viande : indemnisation, assurance et recours des victimes après l’affaire E. coli de Saint-Quentin (2026)
Viande contaminée à E. coli à Saint-Quentin : prouver l'intoxication, chiffrer le préjudice, activer la garantie accidents de la vie et l'assurance du boucher, puis contester une offre insuf …
La mairie refuse votre permis pour aspect exterieur ou insertion paysagere : contester un refus fonde sur l’article R. 111-27 en 2026
Permis refuse pour aspect exterieur ou insertion paysagere : methode du juge en deux temps, atteinte visible exige par l'article R. 111-27, recours gracieux, dossier corrige et recours au tr …
Convoqué devant le tribunal paritaire des baux ruraux : gagner la conciliation, prouver votre bail et éviter l’incompétence
Convocation au tribunal paritaire des baux ruraux : conciliation obligatoire, preuve du bail rural, compétence, jugement et appel. Le mode d'emploi pour fermiers et bailleurs.
La mairie dit que votre permis de construire est périmé : contester la péremption, obtenir une prorogation et reprendre votre chantier en 2026
Permis déclaré périmé par la mairie : délai de trois ans, interruption de chantier, prorogation, décret du 26 mai 2025 et recours pour contester et reprendre vos travaux en 2026.
La SAFER revoit votre prix à la baisse : contester la révision du prix, défendre votre vente et garder la main devant le tribunal
La SAFER propose un prix inférieur pour vos terres : trois options du vendeur, nullités de forme, retrait à tout moment et fixation judiciaire de la valeur vénale devant le tribunal.
La mairie conteste la conformité de vos travaux après votre DAACT : mise en demeure, régularisation et recours en 2026
Mairie qui conteste la conformité après la DAACT : délai de trois mois, mise en demeure en recommandé, recours au tribunal administratif et régularisation par permis modificatif.
Votre fermier met vos terres à disposition de sa société sans vous prévenir : information, autorisation et résiliation devant le tribunal
Votre fermier fait exploiter vos terres par sa société sans vous avoir prévenu : conditions de la mise à disposition, information et accord du bailleur, et résiliation pour cession prohibée …
La mairie refuse vos panneaux solaires sur le toit : déclaration préalable, opposition et recours en 2026
Déclaration préalable pour des panneaux solaires en toiture : sur quels motifs la mairie peut s'opposer, prescriptions d'intégration, recours gracieux, juge administratif et cas des abords d …
Congé rural irrégulier reçu il y a plus de quatre mois : contester hors délai, échapper à la forclusion et sauver votre bail devant le tribunal
Congé rural reçu il y a plus de quatre mois : quand un congé notifié hors délai ou sans mentions obligatoires peut encore être annulé devant le tribunal paritaire et le bail maintenu pour ne …
Construire sur un terrain en indivision : permis, accord des coïndivisaires et recours en 2026
Un seul coïndivisaire peut déposer le permis, mais construire sans l'accord de tous expose à la démolition : qualité pour déposer, fraude, unanimité civile et recours.
Assurance troupeau : un automobiliste fonce dans vos moutons sur la route, qui paie et comment se faire indemniser (2026)
Un automobiliste fonce dans votre troupeau sur la route : déclaration, preuves, assurance auto, faute intentionnelle, fonds de garantie et part de l'éleveur.
La mairie retire votre permis de construire : délai de 3 mois, procédure et recours en 2026
Permis retiré par la mairie : délai de trois mois, procédure contradictoire obligatoire, fraude, recours gracieux et contentieux, référé-suspension et régularisation pour sauver votre projet …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation