Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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La mairie préempte votre bien à un prix décoté : contester l’offre, faire fixer le prix par le juge et sécuriser la vente en 2026
Offre de préemption inférieure au prix de vente : DIA, réponse en deux mois, fixation du prix par le juge de l'expropriation, paiement sous quatre mois et recours contre la décision en 2026.
Vos terres louées sont envahies par les arbres du voisin : distances, élagage, racines et perte de récolte devant le tribunal
Branches qui ombragent, racines qui stérilisent la bande, voisin qui refuse de tailler : qui agit du fermier ou du bailleur, que demander et devant quel juge.
La mairie veut exproprier votre maison ou votre terrain : contester la DUP, l’arrêté de cessibilité et obtenir la juste indemnité en 2026
Déclaration d'utilité publique, arrêté de cessibilité, ordonnance du juge : comment contester la prise de votre bien et obtenir une indemnité intégrale en 2026.
Votre bail de carrière de vingt-cinq ans touche à sa fin et votre bailleur veut reprendre vos terres : sortie, congé et indemnité devant le tribunal
Bail de carrière de vingt-cinq ans : fin à la retraite, congé du bailleur, report à taux plein, cession au descendant et indemnité du preneur sortant devant le tribunal paritaire.
La mairie refuse votre permis faute de places de stationnement : norme PLU, calcul, mutualisation et recours en 2026
Permis refusé pour manque de places de stationnement : lire la norme du PLU, vérifier le calcul, mobiliser concession et mutualisation, puis contester le refus.
Votre bail rural de 18 ou 25 ans arrive à son terme et votre bailleur veut reprendre vos terres : renouvellement, congé et indemnités devant le tribunal
Bail rural de 18 ou 25 ans : renouvellement, congé du bailleur, fin pour âge de la retraite, cession au descendant et indemnité du preneur sortant devant le tribunal.
Meublé touristique à Paris sans autorisation de changement d’usage : amende, retour à l’habitation et recours en 2026
Louer un logement parisien en meublé touristique sans autorisation de changement d'usage expose à 100 000 euros d'amende et au retour forcé à l'habitation. Autorisation, compensation parisie …
Votre bailleur vous envoie un congé pour reprise sans dire sa profession ni comment il exploitera : faire annuler le congé et prolonger votre bail rural de neuf ans devant le tribunal
Congé pour reprise incomplet : profession tue, modalités d'exploitation, délai de contestation et maintien pour un bail neuf de neuf ans devant le tribunal paritaire.
La mairie refuse votre permis pour hauteur, prospect ou limite séparative : mesurer l’écart, contester et corriger en 2026
Permis refusé pour hauteur, prospect ou implantation en limite séparative : identifier la règle du PLU, contrôler la motivation du refus, puis contester ou corriger le projet.
Vos terres voisines restent en friche depuis trois ans : obtenir l’autorisation du préfet et mettre en valeur les terres incultes devant le tribunal
Parcelles en friche depuis trois ans, mise en demeure du préfet et autorisation d'exploiter à obtenir : la procédure de mise en valeur des terres incultes et les recours du propriétaire comm …
Votre fermier retourne vos prairies ou change la destination sans votre accord : opposition, remise en état et résiliation du bail rural devant le tribunal
Prairie retournée, vigne arrachée ou assolement modifié sans accord : procédure d'opposition en quinze jours, preuve de la dégradation, résiliation pour faute et reprise pour urbanisme devan …
Panneau d’affichage du permis de construire : mentions obligatoires, preuve et délai de recours des tiers en 2026
Panneau du permis de construire : mentions obligatoires, affichage continu de deux mois, intérêt à agir et preuve du délai de recours des tiers en 2026.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation