Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Permis de construire refusé faute d’accès ou de réseaux : voirie dangereuse, assainissement saturé et recours en 2026
La mairie refuse votre permis pour un accès dangereux ou des réseaux insuffisants ? Desserte, sécurité, assainissement : les règles et les recours en 2026.
Constructeur de maison individuelle en retard : pénalités, réception avec réserves et consignation du solde (2026)
Chantier de maison individuelle en retard en Île-de-France : calculer les pénalités de 1/3000 par jour, mobiliser la garantie de livraison, réceptionner avec réserves et consigner le solde.
Reconstruction après incendie : faut-il un permis de construire pour rebâtir à l’identique ?
Immeuble détruit par une explosion ou un incendie : le permis de construire reste obligatoire, mais le PLU devenu contraire ne bloque pas la reconstruction à l'identique pendant dix ans. Mis …
Votre cohéritier donne congé seul sur vos terres en indivision : faire annuler le congé et défendre votre bail rural devant le tribunal
Un seul cohéritier a signé le congé pour reprise de vos terres louées devenues indivises après la succession : conditions de majorité des deux tiers, mentions obligatoires du congé, contesta …
Permis de construire périmé : chantier interrompu, prorogation et recours en 2026
Chantier interrompu plus d'un an, délai de trois ans expiré, prorogation refusée : quand un permis se périme vraiment et comment le sauver ou contester en 2026.
Votre bailleur veut reprendre vos terres louées pour y construire sa maison : contester le congé et défendre votre bail rural devant le tribunal
Votre bailleur veut reprendre vos terres louées pour y construire une maison : surface préfectorale, congé de dix-huit mois, permis de construire, contestation en quatre mois et caducité à d …
La mairie refuse votre clôture ou votre portail : déclaration préalable, hauteur PLU et recours en 2026
Opposition à déclaration préalable de clôture ou portail : quand la déclaration s'impose, hauteur et aspect du PLU, avis ABF, délais de recours et sanctions en 2026.
Votre bailleur chasse sur vos terres louées et le gibier ravage vos récoltes : défendre votre droit de chasser et obtenir réparation devant le tribunal
Bailleur qui chasse ou fait chasser sur les terres louees, fermier prive de son droit de chasser, recoltes detruites par les sangliers : qui peut chasser, quel tribunal saisir et comment obt …
Construit sans permis : régulariser après un procès-verbal, prescrire et éviter la démolition en 2026
Garage, extension ou studio construits sans permis : procès-verbal, amende, prescription de six et dix ans, permis de régularisation et priorité à la mise en conformité en 2026.
La SAFER veut préempter votre vente alors que la loi l’exclut : faire constater l’exclusion et sécuriser votre vente devant le tribunal
Vente en famille, bois, bâtiments sans usage agricole, prix cassé, notification irrégulière : les exclusions légales du droit de préemption SAFER et les recours du vendeur et de l'acquéreur …
Terrain en zone de bruit d’aéroport : construire, agrandir ou faire annuler le refus de la mairie en 2026
Maison ou terrain près d'Orly ou de Roissy : le plan d'exposition au bruit conditionne le permis. Zones, isolation, aides et recours contre le refus en 2026.
Votre voisin laboure au-delà de la limite et refuse le bornage : faire borner vos terres agricoles et faire cesser l’empiètement devant le tribunal
Votre voisin cultive vos terres et refuse le géomètre : bornage amiable et judiciaire, preuves, frais, restitution et cas des terres louées.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation