Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
Page 85 sur 195
Louer votre toit ou votre terrain pour une antenne relais : loyer, autorisation d’urbanisme, nullité du bail et résiliation en 2026
Un opérateur veut louer votre toit ou votre terrain pour une antenne relais ? Loyer, déclaration préalable, information du maire à peine de nullité du bail, résiliation, dépose et recours de …
MaPrimeRénov’ 2026 : obtenir l’aide pour votre rénovation d’ampleur, déposer votre dossier et contester un refus à Paris
MaPrimeRénov' rénovation d'ampleur en 2026 : nouvelles règles depuis le 1er septembre, étapes du dossier Anah, délais, contrôles et recours contre un refus ou un reversement.
Votre propriétaire veut résilier votre bail rural pour vendre ses terres : contester le motif vente et défendre votre fermage devant le tribunal
Un propriétaire ne peut pas résilier un bail rural pour vendre ses terres : le fermier reste en place, l'acquéreur reprend le bail, et la vente doit purger la préemption du preneur puis cell …
La mairie s’oppose à votre déclaration préalable : comprendre l’opposition, la contester et réaliser vos travaux en 2026
Opposition à votre déclaration préalable : délais, motivation intégrale, non-opposition tacite et recours devant le tribunal administratif pour débloquer vos travaux.
Votre fermier ne met plus les pieds sur vos terres et fait tout faire par une entreprise : faire résilier le bail rural pour défaut d’exploitation personnelle devant le tribunal
Fermier qui fait tout faire par une entreprise de travaux agricoles : quand le bailleur peut faire résilier le bail rural pour défaut d'exploitation personnelle, et comment le preneur peut s …
Votre bailleur reprend vos terres pour les faire exploiter par une société ou depuis une maison lointaine : faire annuler le congé pour reprise devant le tribunal
Congé pour reprise en bail rural : bénéficiaire autorisé, mentions obligatoires, conditions d'exploitation et d'habitation, mise à disposition d'une société, fraude et sanctions devant le tr …
Un voisin attaque votre permis de construire pour bloquer votre chantier : faire rejeter son recours, régulariser et obtenir des dommages-intérêts en 2026
Votre voisin demande l'annulation de votre permis de construire : délais de recours, affichage, intérêt à agir, notification obligatoire, régularisation du permis et dommages-intérêts pour r …
La mairie refuse votre permis faute de desserte par les réseaux ou la voirie : article L. 111-11, preuve et recours en 2026
Permis refusé pour absence de desserte en eau, assainissement, électricité ou accès dangereux : conditions du refus fondé sur l'article L. 111-11 et l'article R. 111-2, distinction équipemen …
Vous échangez vos parcelles louées avec le fermier voisin sans prévenir votre bailleur : sauver l’échange en jouissance et éviter la résiliation devant le tribunal
Échange de parcelles louées entre fermiers : notification au bailleur par recommandé, opposition dans les deux mois devant le tribunal paritaire, report du bail quand les propriétaires échan …
Votre voisin a barré le chemin qui dessert vos terres : faire rouvrir le passage et défendre votre accès devant le tribunal
Votre voisin a barré le chemin qui dessert vos terres : identifiez la nature du passage, faites constater le blocage et obtenez la réouverture devant le tribunal.
La mairie refuse votre carport : déclaration préalable ou permis de construire, règles du PLU et recours en 2026
Carport refusé par la mairie : seuils de déclaration préalable et de permis de construire, règles du PLU, motivation, recours gracieux et recours au tribunal administratif.
Vos terres louées sont expropriées pour une route ou un aménagement : défendre votre bail rural et obtenir l’indemnité d’éviction devant le juge
Fermier exproprié : votre bail rural s'éteint sur l'emprise mais vous avez droit à l'indemnité d'éviction intégrale. Calcul selon les protocoles agricoles, procédure devant le juge de l'expr …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation