Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Certificat d’urbanisme négatif : ce qu’il fige vraiment, comment le corriger et le contester en 2026
Mairie défavorable à votre projet : le certificat négatif fige les règles pendant dix-huit mois. Vérifier, corriger puis contester utilement.
Votre voisin bloque le passage de vos engins vers vos terres louées : faire rétablir le chemin et défendre votre bail rural devant le tribunal
Chemin barré vers vos terres louées : servitude d'enclave, chemin d'exploitation ou chemin rural, action du preneur en référé et indemnité. Méthode et preuves devant le tribunal.
Épisode cévenol septembre 2026 : récoltes inondées, indemnisation calamité agricole et assurance, qui paie quoi
Épisode cévenol de septembre 2026 : récoltes et terres inondées dans le Gard, l'Hérault et la Lozère. Assurance récolte, solidarité nationale, remise de fermage : qui paie quoi et dans quels …
Votre bailleur vend les terres que vous louez : exercer votre préemption de fermier, contester le prix et devenir acquéreur devant le tribunal
Votre bailleur vend les terres louées : conditions de votre préemption de fermier, réponse au notaire dans les deux mois, contestation du prix et annulation d'une vente conclue sans vous.
Votre bailleur refuse que vous cédiez votre bail rural à un tiers hors de votre famille : autorisation du tribunal, nullité et seule issue du bail cessible
Céder son bail rural à un neveu, un voisin ou un jeune agriculteur sans lien de parenté : la loi l'interdit, le juge l'annule et le bailleur peut obtenir la résiliation. Seules la cession fa …
Une antenne-relais s’installe face à chez vous : dossier d’information, déclaration préalable et recours du voisin en 2026
Un pylône ou des antennes apparaissent face à vos fenêtres : dossier d'information en mairie un mois avant, déclaration préalable quelle que soit la hauteur, délai de deux mois d'affichage …
Infiltrations et humidité découvertes après l’achat de votre maison sous les pluies de septembre : prouver le vice caché et agir dans les délais (2026)
Pluies de septembre 2026 : votre maison achetée prend l'eau. Vice caché, preuves, délai de deux ans et indemnisation : le guide pratique pour agir contre le vendeur.
Vos bâtiments d’exploitation tombent en ruine et votre bailleur refuse les grosses réparations : exiger les travaux et défendre votre bail rural devant le tribunal
Toiture éventrée, mur lézardé, digue rompue : qui paie les grosses réparations du bail rural, comment mettre le bailleur en demeure et obtenir travaux, remboursement et indemnité devant le t …
Permis refusé à moins de 500 mètres d’un monument historique : périmètre délimité, covisibilité et recours contre le verrou ABF en 2026
Refus de permis motivé par l'avis de l'architecte des Bâtiments de France alors que le terrain se trouve à moins de 500 mètres d'un monument historique : vérifier si un périmètre délimité ou …
Votre bailleur vous impose du bio et des bandes enherbées sur vos terres louées : contester la clause et défendre votre bail rural devant le tribunal
Bailleur qui impose le bio, interdit les traitements ou exige bandes enherbées et haies : quand la clause environnementale est valable, comment contester une clause illégale et comment le tr …
Agrandir ou surélever votre maison en zone inondable (PPRI) : permis modificatif, prescriptions et recours en 2026
Maison en zone inondable : ce que le PPRI autorise pour une extension ou une surélévation, quand le permis modificatif suffit et comment contester un refus en 2026.
Votre bailleur est décédé et vos terres sont en usufruit : qui touche votre fermage et qui peut vous donner congé
Après le décès du bailleur, le fermage se paie à l'usufruitier, seul bailleur, et le bail rural ne se conclut qu'avec le concours du nu-propriétaire. Congé signé par le seul nu-propriétaire …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation