Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Votre fermier paie son fermage en retard puis régularise avant le jugement : obtenir quand même la résiliation du bail rural ou la faire écarter devant le tribunal
Fermier qui paie son fermage en retard puis régularise : mise en demeure régulière, date d'appréciation, raisons sérieuses et résiliation du bail rural devant le tribunal.
La mairie ne répond pas à votre demande de permis : permis tacite, preuve par certificat et recours en 2026
Silence de la mairie à l'expiration du délai d'instruction : naissance du permis tacite, certificat sur simple demande, affichage obligatoire, retrait dans les trois mois et recours des tier …
Votre fermier vous interdit de chasser sur vos terres louées et pose des clôtures électriques : récupérer votre droit de chasse devant le tribunal
Votre fermier clôt vos terres louées de fils électriques et vous empêche d'y chasser : qui détient le droit de chasse en bail rural, comment faire retirer les entraves et comment agir devant …
La mairie retire votre permis de construire déjà accordé : délai de trois mois, procédure contradictoire et recours en 2026
Permis accordé puis retiré par la mairie : délai de trois mois, fraude, procédure contradictoire, référé-suspension et indemnisation en 2026.
Votre voisin conteste la limite de vos terres agricoles ou refuse le bornage : faire borner votre parcelle et défendre votre propriété devant le tribunal
Voisin qui laboure au-delà de la limite, borne disparue ou refus du géomètre : qui peut agir en bornage, procédure amiable et judiciaire, frais, sanctions et décisions 2024-2026.
La commune modifie son PLU et votre terrain devient inconstructible : enquête publique, observations et recours contre la délibération en 2026
Modification du PLU : vérifier la procédure, participer à l'enquête publique et contester la délibération qui rend votre terrain inconstructible.
Vos frères et sœurs veulent vendre la ferme familiale alors que vous l’exploitez : obtenir l’attribution préférentielle de l’exploitation agricole, payer la soulte et préserver le bail rural devant le tribunal
Vous exploitez la ferme familiale et vos cohéritiers veulent vendre : conditions de l'attribution préférentielle, calcul de la soulte et sort du bail rural devant le tribunal.
Opposition à votre déclaration préalable : la mairie s’oppose ou le voisin attaque — délais, affichage et recours en 2026
Mairie qui s'oppose à votre déclaration préalable ou voisin qui attaque la non-opposition : motivation obligatoire, affichage constaté, délai de deux mois, intérêt à agir et référé-suspensio …
Des terres voisines restent en friche depuis des années : obtenir l’autorisation préfectorale de les exploiter et défendre votre mise en valeur devant les tribunaux
Parcelles en friche depuis trois ans : demande au préfet, mise en demeure du propriétaire, attribution prioritaire, fermage fixé par le tribunal paritaire et recours.
La mairie préempte la vente de votre bien : DIA, prix imposé et recours contre le DPU en 2026
La commune préempte votre vente après la DIA : délai de deux mois, prix imposé ou négocié, recours du vendeur et de l'acquéreur évincé. Mode d'emploi en 2026.
Amiante ou plomb découverts après l’achat de votre maison : annuler la vente, baisser le prix et faire payer les travaux (2026)
Amiante ou plomb découverts après l'achat : annuler la vente ou baisser le prix face au vendeur, faire payer le diagnostiqueur, délais de deux ans, preuves et réflexes à Paris et en Île-de-F …
Votre bailleur veut reprendre vos terres pour y installer son enfant : faire annuler le congé et défendre votre bail rural devant le tribunal
Congé de reprise pour installer un descendant : mentions obligatoires du congé à peine de nullité, quatre preuves exigées à la date d'effet, contestation dans les quatre mois devant le tribu …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation