Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Votre bailleur reprend vos terres pour construire : contester la résiliation pour urbanisme, exiger l’indemnité d’éviction et défendre votre bail rural devant le tribunal
Bailleur qui reprend vos terres pour construire : conditions de la résiliation pour urbanisme, contestation en quatre mois et indemnité d'éviction chiffrée.
Votre permis de construire est attaqué par le voisin : le sauver par l’annulation partielle et la régularisation en cours d’instance en 2026
Permis attaqué par le voisin : intérêt à agir, délais, annulation partielle L. 600-5 et sursis à statuer L. 600-5-1 avec permis modificatif pour sauver le projet en 2026.
Indice des fermages 2026 à 127,04 (+3,23 %) : calculer votre nouveau fermage, vérifier l’augmentation et récupérer le trop-perçu devant le tribunal
Indice des fermages 2026 à 127,04 (+3,23 %) : comment calculer le nouveau fermage, vérifier les bornes préfectorales et récupérer tout trop-perçu devant le tribunal.
Vous achetez un terrain à bâtir : certificat d’urbanisme d’information, lecture, validité de 18 mois et sécurisation de la vente en 2026
Sans projet dessiné, le certificat d'urbanisme d'information révèle zonage, servitudes, taxes, préemption et sursis : comment le demander en mairie en un mois, le lire et figer le droit appl …
Des terres en friche depuis des années près de chez vous : obtenir l’autorisation préfectorale de les mettre en valeur et défendre vos droits devant le bon tribunal
Terres incultes depuis trois ans : demande au préfet, mise en demeure, autorisation d'exploiter et bail de plein droit. Procédure, délais et bon tribunal.
Taxe d’aménagement : vous venez de recevoir l’avis, comment vérifier le calcul et contester en 2026
Avis de taxe d'aménagement reçu après votre permis ou votre déclaration : vérifier la surface taxable, les valeurs 2026 et les taux, obtenir l'abattement de 50 pour cent ou l'exonération, dé …
Vos terres louées sont vendues aux enchères ou en bloc avec d’autres biens sans vous prévenir : exercer votre préemption, obtenir la substitution et faire annuler la vente devant le tribunal
Vente aux enchères, vente en bloc avec des biens non loués ou cession conclue sans notification : quand votre préemption de fermier s'applique, les délais de 20 jours, 2 mois et 6 mois, et l …
La mairie préempte votre vente : DIA, délai de deux mois, prix et recours en 2026
La mairie préempte le bien que vous vendez ou achetez : déclaration d'intention d'aliéner, délai de deux mois, prix imposé et recours du vendeur et de l'acquéreur évincé.
Installé par la SAFER en convention provisoire ou évincé de son attribution : contester la fin du bail SAFER, l’expulsion et l’attribution à un autre devant le tribunal
Bail SAFER résilié, occupant sans droit ni titre, indemnités et preuve des dégradations : contester la fin du provisoire ou l'attribution à un autre dans les six mois devant le tribunal.
Construction sans permis : régulariser vos travaux, répondre à l’arrêt du chantier et éviter la démolition en 2026
Travaux réalisés sans permis : procès-verbal, arrêt du chantier, mise en demeure, amendes et démolition. Comment régulariser l'ensemble du bâtiment et contester utilement en 2026.
Votre fermier installe des panneaux photovoltaïques sans votre accord : contester le changement de destination, obtenir la résiliation et la remise en état du bail rural devant le tribunal
Panneaux solaires posés sans l'accord du bailleur : changement de destination, résiliation du bail rural et indemnité de dégradation devant le tribunal paritaire.
Maison détruite par incendie ou tempête : reconstruire à l’identique malgré un PLU contraire dans les dix ans (2026)
Maison détruite par incendie ou tempête et permis refusé à cause du PLU : conditions de la reconstruction à l'identique dans les dix ans, preuve de la régularité et recours.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation