Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Construction sans permis : régulariser vos travaux, répondre à l’arrêt du chantier et éviter la démolition en 2026
Travaux réalisés sans permis : procès-verbal, arrêt du chantier, mise en demeure, amendes et démolition. Comment régulariser l'ensemble du bâtiment et contester utilement en 2026.
Votre fermier installe des panneaux photovoltaïques sans votre accord : contester le changement de destination, obtenir la résiliation et la remise en état du bail rural devant le tribunal
Panneaux solaires posés sans l'accord du bailleur : changement de destination, résiliation du bail rural et indemnité de dégradation devant le tribunal paritaire.
Maison détruite par incendie ou tempête : reconstruire à l’identique malgré un PLU contraire dans les dix ans (2026)
Maison détruite par incendie ou tempête et permis refusé à cause du PLU : conditions de la reconstruction à l'identique dans les dix ans, preuve de la régularité et recours.
Aide sécheresse agriculture 2026 : refus d’indemnité, comment contester et sauver son exploitation
Aide sécheresse 2026 refusée : assurance récolte, indemnité de solidarité nationale, recours devant le tribunal et leviers pour sauver l'exploitation.
Résiliation amiable du bail rural : sécuriser l’accord écrit, préserver l’indemnité de sortie et éviter la nullité devant le tribunal
Mettre fin au bail rural d'un commun accord : ce que l'écrit doit contenir, comment préserver l'indemnité d'améliorations et quels versements interdits éviter.
La mairie s’oppose à votre division de terrain en vue de construire : déclaration préalable, permis d’aménager et recours en 2026
Diviser un terrain pour détacher un lot à bâtir suppose une déclaration préalable, parfois un permis d'aménager. Motifs d'opposition de la mairie, délai d'instruction d'un mois, recours du p …
Votre fermier n’a plus les bras ni les moyens d’exploiter vos terres : faire résilier le bail rural pour manque de main-d’œuvre et de moyens devant le tribunal
Fermier sans aide, matériel insuffisant ou terres conduites de loin : ce que le bailleur doit prouver pour faire résilier le bail rural sur le fondement du manque de moyens, d'après les déci …
Votre chantier bloqué par l’archéologie préventive : diagnostic prescrit, fouilles, redevance et recours en 2026
Diagnostic prescrit par le préfet, fouilles qui retardent le chantier, redevance à payer : le cadre applicable, les délais à surveiller et les recours contre la prescription en 2026.
Votre autorisation d’exploiter arrive à péremption avant l’entrée sur les terres : mettre en culture à temps, faire constater la caducité des concurrents et sauver votre bail rural devant les tribunaux
Autorisation d'exploiter périmée faute de mise en culture : délais de quatre à six mois, année culturale, preuve du tacite, péremption des concurrents et nullité du bail rural devant le trib …
La mairie refuse la transformation de votre logement à Paris : changement d’usage, compensation, amende et recours en 2026
Refus de changement d'usage à Paris : locaux visés, autorisation du maire, compensation, articulation avec l'urbanisme, sanctions et recours devant les juges parisien en 2026.
Votre récolte est détruite par la sécheresse, la grêle ou l’inondation : obtenir la remise du fermage, contester le refus et sauver votre bail rural devant le tribunal
Récolte détruite par la sécheresse, la grêle ou l'inondation : à quelles conditions obtenir la remise du fermage, saisir le tribunal paritaire et cumuler avec la reconstruction ou le dégrève …
Conformité non contestée après votre DAACT : délai dépassé, attestation, vente et voisin en 2026
DAACT sans réponse de la mairie pendant 3 ou 5 mois : attestation de non-contestation, vente, nouveaux travaux et recours du voisin en 2026.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation