Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Taxe d’aménagement de vos places de stationnement extérieures : quand l’aire est taxable, vérifier le calcul et contester l’avis en 2026
Aire de stationnement extérieure taxée même en terre battue depuis la décision du 18 février 2026 : vérifier le nombre de places, le forfait par emplacement et les taux, puis contester dans …
Votre bailleur vous fait payer toute la taxe foncière en plus du fermage : calculer la part exacte, contester le trop-perçu et le récupérer devant le tribunal paritaire
Taxe foncière en bail rural : cinquième légal, exonération de 30 % reversée au fermier, taxe de chambre à moitié. Calculez la part exacte et récupérez le trop-perçu devant le tribunal parita …
La mairie refuse votre permis car le terrain est pollué ou classé en secteur d’information sur les sols : étude, attestation et recours en 2026
Terrain classé en secteur d'information sur les sols ou soupçonné pollué : la mairie peut tenir votre dossier pour incomplet ou refuser le permis. Étude des sols, attestation d'un bureau cer …
Randonneur blessé par une vache ou un chien de troupeau : responsabilité de l’éleveur, chemins ruraux et recours
Conflits d'usage en montagne : quand un randonneur est blessé par une vache ou un chien de troupeau, qui répond du dommage et sur quels chemins avait-il le droit de passer ? Textes et décisi …
Ferme en indivision et démembrée : qui peut délivrer congé, conclure le bail rural et demander sa résiliation devant le tribunal paritaire
Ferme en indivision ou démembrée : l'usufruitier seul bailleur, les indivisaires aux deux tiers et la résiliation pour impayés devant le tribunal paritaire.
La mairie refuse votre surélévation à Paris : permis, hauteur du PLU, copropriété, architecte des Bâtiments de France et recours en 2026
Refus de permis pour surélever votre maison ou votre immeuble à Paris : hauteur du PLU, accord de l'ABF, vote de la copropriété, motivation du refus et recours pour contester en 2026.
Votre fermier arrache vos vignes ou plante des vignes sans votre accord : autorisation prealable, resiliation, remise en etat et indemnite devant le tribunal paritaire
Arrachage ou plantation de vignes sans laccord du bailleur : procedure dautorisation prealable, declarations administratives, resiliation du bail rural et indemnites de sortie devant le trib …
La mairie de Paris refuse votre meublé de tourisme ou vous assigne en amende : autorisation de changement d’usage, compensation et recours en 2026
Meublé de tourisme refusé ou sanctionné à Paris en 2026 : autorisation de changement d'usage, compensation, amende jusqu'à 100 000 euros, retour à l'habitation et recours.
Votre fermage dépasse le maximum préfectoral : faire réviser le prix du bail rural et récupérer le trop-perçu devant le tribunal paritaire
Fermage supérieur au maximum préfectoral ou devenu anormal : les trois fenêtres de révision du prix du bail rural, la distinction entre révision et régularisation, l'expertise et la récupéra …
La mairie s’oppose à votre déclaration préalable pour la devanture de votre commerce à Paris : motif, recours et régularisation en 2026
Opposition à déclaration préalable pour une devanture commerciale à Paris : quand la mairie peut s'opposer, comment contester l'arrêté et l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, et c …
Reprendre une ferme en location quand le propriétaire vous échappe : autorisation d’exploiter, nullité du bail concurrent et bail judiciaire devant le tribunal
Le préfet vous autorise à exploiter mais le propriétaire loue à un autre, ou un occupant sans autorisation tient les terres visées : l'autorisation ne vaut pas bail, le bail sans autorisatio …
Maison détruite par un sinistre : la reconstruire à l’identique dans les dix ans malgré un PLU contraire (2026)
Maison détruite par un incendie ou une tempête : les trois conditions de la reconstruction à l'identique dans les dix ans, les preuves exigées et les recours contre le refus de la mairie.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation