Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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La mairie s’oppose à votre piscine : déclaration préalable, distances du PLU, architecte des Bâtiments de France et recours en 2026
Opposition à déclaration préalable pour une piscine : seuils de surface, motifs du PLU, avis de l'ABF, délais de recours et sécurisation du projet.
Vous cédez les parts de votre société agricole ou apportez vos terres en GFA et la SAFER préempte : contester la décision, défendre le prix et sauver l’opération devant le tribunal judiciaire
Cession de la totalité des parts, apports en GFA, prix imposé : comment contester la préemption de la SAFER, défendre le prix et sécuriser l'opération devant le tribunal judiciaire.
La mairie refuse votre maison ou votre hangar en zone agricole : nécessité agricole, CDPENAF et recours en 2026
Permis refusé en zone agricole : ce que la mairie contrôle, comment prouver la nécessité pour l'exploitation, les issues légales et le recours contre le refus.
Votre fermier rend des terres dégradées ou refuse l’état des lieux de sortie : prouver la dégradation, obtenir la remise en état et l’indemnité devant le tribunal paritaire
Terres dégradées à la sortie du bail rural, sans état des lieux d'entrée : preuve par tout moyen, résiliation pour défaut d'exploitation, indemnité de remise en état et droits du preneur sor …
Travaux sans permis de construire : procès-verbal, arrêté interruptif, régularisation et sanctions en 2026
Procès-verbal dressé, chantier interrompu par arrêté du maire : qui constate, comment contester, à quelles conditions régulariser par un permis et quelles sanctions encourues.
Votre bail rural se termine et vos DPB repartent avec les terres : empêcher le bailleur de garder vos aides PAC, signer la clause de transfert et saisir le tribunal paritaire
Bail rural qui s'achève : les DPB appartiennent à l'exploitant et se transfèrent par clause Télépac. Inventaire, clause adaptée, délais DDT et recours devant le tribunal paritaire.
La mairie retire votre permis de construire : contester un retrait illégal et sauver votre projet en 2026
Un arrêté retire votre permis de construire : délai de trois mois, autorité compétente, preuve de la fraude et recours en annulation avec référé-suspension pour sauver le projet.
Vous exploitez en couple ou à plusieurs et le bailleur ne vise qu’un seul preneur : copreneurs du bail rural, congé, départ et cession devant le tribunal
Congé notifié au seul conjoint, départ de l'un des copreneurs, cession au fils refusée : qui est preneur du bail rural, comment contester et transmettre devant le tribunal.
Votre permis est attaqué par un voisin : annulation partielle, sursis à statuer et régularisation pour sauver le projet en 2026
Permis attaqué par un voisin devant le tribunal administratif : annulation partielle, sursis à statuer et permis de régularisation pour sauver votre projet en 2026.
La SAFER préempte votre vente de terrain agricole : prix révisé, retrait de la vente, nullité et recours en 2026
La SAFER préempte votre terrain agricole ou révise le prix : six mois pour accepter, faire fixer le prix ou retirer la vente, nullité si l'acte n'est pas régularisé, six mois pour contester …
Taxe d’aménagement de vos places de stationnement extérieures : quand l’aire est taxable, vérifier le calcul et contester l’avis en 2026
Aire de stationnement extérieure taxée même en terre battue depuis la décision du 18 février 2026 : vérifier le nombre de places, le forfait par emplacement et les taux, puis contester dans …
Votre bailleur vous fait payer toute la taxe foncière en plus du fermage : calculer la part exacte, contester le trop-perçu et le récupérer devant le tribunal paritaire
Taxe foncière en bail rural : cinquième légal, exonération de 30 % reversée au fermier, taxe de chambre à moitié. Calculez la part exacte et récupérez le trop-perçu devant le tribunal parita …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation