Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Centre de données IA en France : l’agriculteur peut-il refuser de vendre ses terres et comment verrouiller leur usage agricole ?
Un agriculteur peut-il refuser des millions pour ses terres face à un projet de centre de données IA ? Droit de refuser, SAFER, bail rural, permis et recours en France.
Certificat d’urbanisme favorable puis permis refusé : faire valoir vos 18 mois de droits acquis et contester en 2026
Mairie qui refuse votre permis après un certificat d'urbanisme favorable : cristallisation de 18 mois, prorogation, sursis à statuer et recours pour faire valoir vos droits acquis en 2026.
Votre bail rural se termine et vous avez drainé, planté ou construit : obtenir l’indemnité du preneur sortant devant le tribunal paritaire
Bail rural terminé après drainage, construction ou plantation : qui paie quoi à la sortie, comment calculer l'indemnité du preneur sortant et l'obtenir devant le tribunal paritaire.
Accident moto-cross à Berry-Bouy : mineur de 15 ans sans casque, parents responsables et indemnisation, que faire en 2026
Collision entre deux motocross à Berry-Bouy dans la nuit du 2 au 3 octobre 2026 : deux morts de 19 et 20 ans, deux blessés graves de 15 et 20 ans dont un mineur sans casque. Passager ou cond …
Procès-verbal d’urbanisme, mise en demeure sous astreinte et menace de démolition : contester et mettre en conformité en 2026
Travaux constatés par procès-verbal, mise en demeure du maire sous astreinte jusqu'à 100 000 euros, convocation au tribunal correctionnel : prescription de six ans, audition du maire, priori …
Votre bailleur vend les terres que vous exploitez : empêcher l’éviction, exercer votre préemption et rester sur l’exploitation
Votre bailleur vend vos terres : votre bail rural continue avec le nouveau propriétaire, qui ne peut ni vous expulser ni changer vos conditions. Préemption, congé-reprise et recours devant l …
Acheter un terrain en lotissement : permis d’aménager, équipements inachevés et refus de permis sur votre lot, que faire en 2026
Terrain en lotissement : vérifier le permis d'aménager, sécuriser l'achat avant la fin des équipements et contester le refus de permis sur votre lot. Règles, garanties et recours en 2026.
Votre fermier méthanise et épand du digestat sur vos terres louées sans vous prévenir : exiger l’accord, contester l’épandage et défendre le bail rural devant le tribunal paritaire
Votre fermier épand du digestat de méthanisation sur vos terres louées sans votre accord : ce que la Cour de cassation exige pour résilier le bail rural, quand votre autorisation est obligat …
Contester le permis de construire d’un voisin : délai, suspension et annulation jusqu’au Conseil d’État
Un couple d'agriculteurs devant le Conseil d'État le 1er octobre 2026 : qui peut contester le permis de construire d'un voisin, dans quel délai, et comment obtenir la suspension puis l'annul …
Permis refusé sur avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France : saisir le préfet en deux mois et sauver votre projet (2026)
Permis refusé sur avis défavorable de l'ABF : accord ou avis simple, recours du demandeur au préfet en deux mois, médiation, silence valant confirmation et suite devant le juge.
Votre bailleur veut installer des panneaux solaires sur vos terres louées : refuser le projet et défendre votre bail rural devant le tribunal paritaire
Votre bailleur veut couvrir vos terres louées de panneaux solaires et vous demande de partir ou de signer. Refus écrit, trouble de jouissance, résiliation : comment conserver votre bail rura …
Ouvrir un commerce de plus de 1 000 m² : permis valant autorisation commerciale, avis CDAC, refus CNAC et recours en 2026
Permis valant autorisation commerciale au-dessus de 1 000 m² : avis CDAC, recours d'un mois devant la CNAC, motivation du refus et recours au tribunal dans les deux mois.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation