Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Votre bailleur veut ouvrir une carrière sur vos terres louées : contester le changement de destination, exiger l’indemnité et défendre votre bail rural devant le tribunal paritaire
Le bailleur ne peut pas vous évincer pour une carrière sans résiliation régulière pour changement de destination : autorisation du préfet, parcelles désignées, effet un an après notification …
La mairie retire votre permis de construire : délai de trois mois, illégalité et recours en 2026
Permis retiré par la mairie : le retrait n'est possible que si le permis est illégal et dans les trois mois de sa délivrance, après procédure contradictoire. Délais, preuves, référé-suspensi …
Votre bailleur veut reprendre vos terres louées pour installer son enfant : contester le congé-reprise et sauver votre bail rural devant le tribunal paritaire
Congé-reprise pour installer l'enfant du bailleur : délais de 18 mois et de 4 mois, conditions d'exploitation personnelle et d'autorisation d'exploiter, contestation devant le tribunal parit …
Piscine : déclaration préalable ou permis de construire, opposition de la mairie et recours des voisins en 2026
Bassin de 10, 45 ou 120 m², couverte ou non : quelle autorisation pour votre piscine, comment répondre à une opposition de la mairie et que faire si un voisin attaque votre déclaration préal …
Votre fermier est décédé et plusieurs héritiers réclament le bail : attribution par le tribunal, délais de six mois et année culturale devant le tribunal paritaire
Fermier décédé : qui continue le bail rural, comment le tribunal paritaire attribue le bail entre héritiers, et dans quels délais de six mois agir, année culturale comprise.
Taxe d’aménagement après votre permis de construire : avis reçu, calcul, exonérations et contestation en 2026
Avis de taxe d'aménagement reçu après votre permis : calcul 2026, abattement 50 %, exonérations et réclamation avant le 31 décembre de l'année N+2.
Cadmium dans les engrais en France : seuils 2027-2030, conformité et recours des professionnels
Le 2 octobre 2026, quatre textes resserrent le cadmium dans les engrais : 60 mg en 2027, 40 en 2028, 20 en 2030. Seuils, contrôles et recours des professionnels.
Vous êtes retraité et gardez des parcelles en subsistance : votre bailleur veut résilier parce que votre conjoint n’exploite plus, contester et garder votre bail rural devant le tribunal paritaire
Conjoint retire, bailleur en resiliation : le renouvellement de plein droit protege le retraite reste seul sur ses parcelles. Defense pas a pas devant le tribunal paritaire.
Ouvrir un commerce ou un restaurant : permis, autorisation ERP, refus de la mairie et recours en 2026
Permis de construire, autorisation de travaux ERP, accessibilité, sécurité incendie : les autorisations pour ouvrir un commerce, et les recours en cas de refus ou de fermeture.
Votre fermage dépasse le prix préfectoral ou votre bailleur exige un supplément : contester le prix, faire fixer le fermage licite et récupérer le trop-perçu devant le tribunal paritaire
Fermage supérieur au prix préfectoral ou supplément exigé à l'entrée : révision de troisième année, répétition de l'indu et fixation du prix licite devant le tribunal paritaire.
Évincé par la préemption de la mairie : faire annuler la décision et récupérer le bien en 2026
Mairie qui préempte votre achat : acquéreur évincé, délais de 2 mois, moyens d'annulation, référé et récupération du bien. Analyse et jurisprudence 2026.
Narbonne inondation : acheter ou construire en zone inondable, permis, PPRi et assurance, que faire
Vigilance orange inondations sur Narbonne ce week-end : ce que le PPRi interdit de construire, l'état des risques à exiger du vendeur, et l'indemnisation catastrophe naturelle quand la maiso …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation