Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Votre bailleur a vendu vos terres louées et le nouveau propriétaire veut vous faire partir : bail maintenu, préemption et congé contesté devant le tribunal paritaire
Vente de terres louées : votre bail rural continue avec l'acquéreur. Vérifiez la purge de votre préemption (L. 412-1 et s.), contestez le congé-reprise (délais, mentions, conditions L. 411-4 …
Antenne relais 5G devant chez vous : ce que la mairie peut interdire et comment contester la déclaration préalable en 2026
Pylône 5G près de votre maison : la mairie ne peut pas l'interdire pour les ondes, mais l'autorisation d'urbanisme se conteste sur le paysage, le PLU et les délais. Mode d'emploi avec la jur …
Votre bail de 9 ans arrive à échéance sans congé : obtenir le renouvellement, contester le congé tardif et fixer les nouvelles conditions devant le tribunal paritaire
Bail rural de neuf ans à échéance sans congé, congé tardif ou reprise contestée : droit au renouvellement, nullités du congé et nouvelles conditions devant le tribunal paritaire.
Transformer un bureau en logement à Paris : changement de destination, changement d’usage, compensation et recours (2026)
Bureau converti en logement à Paris : distinguer changement de destination et changement d'usage, obtenir les deux autorisations, gérer la compensation et contester un refus.
Maison achetée puis infiltrations et humidité après les pluies : vice caché, prouver et obtenir réparation ou baisse du prix (2026)
Infiltrations et humidité découvertes après les fortes pluies d'octobre 2026 dans une maison ou un appartement récemment acheté : qualifier le vice caché, prouver l'antériorité, agir dans le …
Terres attribuées par la SAFER avec un cahier des charges : revente, location ou friche sans son accord, contester la rétrocession et défendre l’attribution devant le tribunal judiciaire
La SAFER vous a attribué des terres avec un cahier des charges : ce que la revente, la location ou la friche sans son accord vous font risquer, et comment contester une rétrocession.
Détacher une partie de votre terrain pour la vendre ou y faire construire : déclaration préalable, bornage, accès et recours en 2026
Détacher un lot à bâtir exige une déclaration préalable, un bornage et un accès conforme. Démarches, opposition de la mairie et recours des voisins en 2026.
Rénovation énergétique : l’artisan qui vous facture devra être qualifié même s’il sous-traite
Depuis l'arrêté du 30 septembre 2026, l'entreprise qui facture des travaux aidés devra détenir elle-même le signe de qualité à partir du 1er janvier 2027, même si un sous-traitant qualifié e …
Votre bailleur vous refacture toute la taxe foncière ou garde le dégrèvement sécheresse : contester la part récupérable et obtenir le reversement dans votre bail rural
Taxe foncière refacturée au fermier, dégrèvement sécheresse ou grêle conservé par le bailleur : part récupérable, exonération de 30 % depuis 2025, déduction et reversement, preuves et recour …
Créer, agrandir ou reprendre un camping ou un PRL : permis d’aménager, refus, mise en demeure et recours en 2026
Camping ou parc résidentiel de loisirs : permis d'aménager dès 20 personnes, refus en site classé ou en zone naturelle, mise en demeure et recours en 2026.
Votre bailleur veut ouvrir une carrière sur vos terres louées : contester le changement de destination, exiger l’indemnité et défendre votre bail rural devant le tribunal paritaire
Le bailleur ne peut pas vous évincer pour une carrière sans résiliation régulière pour changement de destination : autorisation du préfet, parcelles désignées, effet un an après notification …
La mairie retire votre permis de construire : délai de trois mois, illégalité et recours en 2026
Permis retiré par la mairie : le retrait n'est possible que si le permis est illégal et dans les trois mois de sa délivrance, après procédure contradictoire. Délais, preuves, référé-suspensi …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation