Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Narbonne inondation : acheter ou construire en zone inondable, permis, PPRi et assurance, que faire
Vigilance orange inondations sur Narbonne ce week-end : ce que le PPRi interdit de construire, l'état des risques à exiger du vendeur, et l'indemnisation catastrophe naturelle quand la maiso …
Vous êtes fermier et vous voulez quitter vos terres louées : donner votre congé pour partir à la retraite ou obtenir la résiliation anticipée, et sauver votre indemnité de sortie devant le tribunal paritaire
Fermier, vous voulez quitter vos terres louées pour la retraite ou un cas de résiliation anticipée : cas légaux, notification, date d'effet et indemnité de sortie devant le tribunal paritair …
Terrain frappé d’emplacement réservé au PLU : contraindre la mairie à acheter, prix et recours en 2026
Terrain frappé d'un emplacement réservé au PLU : mise en demeure d'acquérir, délai d'un an, prix fixé sans la décote de la réserve et recours contre la réserve elle-même.
Votre fermier ne paie plus le fermage : mise en demeure, résiliation du bail rural pour deux impayés et défense devant le tribunal paritaire
Fermier qui ne paie plus le fermage : deux impayés persistants, mise en demeure reproduisant l'article L. 411-31 à peine de nullité, délai de trois mois et action devant le tribunal paritair …
Assurance récolte après les inondations de Narbonne : vignes noyées, calamités agricoles et indemnisation en 2026
Vignes et cultures sous l'eau entre Lézignan-Corbières et Narbonne : assurance récolte, solidarité nationale, calamités agricoles, délais de déclaration et contestation de l'offre de l'assur …
La mairie refuse votre construction en limite séparative : distances, prospect, vues et recours en 2026
Permis refusé car la construction est jugée trop proche du voisin : calcul du prospect, plan de masse coté, vues du Code civil et recours dans les délais.
Centre de données IA en France : vendre ses terres agricoles, promesse, SAFER et prix (2026)
Un opérateur veut vos terres pour un centre de données IA : promesse de vente, conditions suspensives, préemption SAFER et du fermier, bail rural, compensation agricole et prix net.
Votre bailleur vous prend plus du tiers de la récolte ou refuse la conversion en fermage : imposer le tiercement, récupérer le trop-perçu et convertir votre métayage devant le tribunal paritaire
Bail à métayage : la part du bailleur est plafonnée au tiers des produits, le trop-perçu se récupère sur cinq ans et la conversion en fermage est de plein droit après huit ans. Méthode, déla …
Votre parcelle est visée par un abandon manifeste : procès-verbaux, expropriation, indemnité et recours en 2026
Mairie, procès-verbal provisoire, délai de trois mois, arrêté préfectoral et indemnité : la procédure d'abandon manifeste validée par le Conseil constitutionnel en 2026, et vos recours à Par …
Centre de données IA en France : peut-on forcer un agriculteur à vendre ses terres ?
Un agriculteur refuse 14 millions d'euros pour ses terres convoitées par un centre de données IA : vente forcée, expropriation, indemnité et recours en France.
Votre associé quitte le GAEC ou le GAEC est dissous : sort des terres louées mises à disposition et défense du bail rural devant le tribunal paritaire
Associé sorti du GAEC ou groupement dissous : le preneur reste seul titulaire du bail rural. Reprise personnelle, cession familiale et défense contre la résiliation devant le tribunal parita …
Centre de données IA en France : l’agriculteur peut-il refuser de vendre ses terres et comment verrouiller leur usage agricole ?
Un agriculteur peut-il refuser des millions pour ses terres face à un projet de centre de données IA ? Droit de refuser, SAFER, bail rural, permis et recours en France.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation