Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Vos terres louées sont expropriées pour un projet public : sauver votre bail rural, contester et obtenir votre indemnité d’éviction devant le juge
Vos parcelles louées entrent dans un projet d'utilité publique : recours contre la DUP, preuve du bail rural et indemnité d'éviction du fermier poste par poste devant le juge de l'expropriat …
La mairie retire votre permis de construire à Paris et en Île-de-France : délai de 3 mois, fraude et recours en 2026
La mairie vous annonce le retrait de votre permis de construire alors que les travaux ont commencé : le retrait n'est possible que si le permis est illégal et dans les trois mois de sa déliv …
Permis refusé sur avis défavorable de l’ABF à Paris et en Île-de-France : périmètre de 500 mètres, recours devant le préfet et juge en 2026
Permis refusé à Paris sur avis défavorable de l'ABF : périmètre de 500 mètres, covisibilité, recours au préfet de région puis au tribunal, et injonction de délivrer.
Situation de travaux bloquée, DGD sans réponse, retenue de garantie non rendue : récupérer votre argent en 2026
Situation de travaux sans réponse, décompte général définitif tacite, réception provoquée et retenue de garantie de 5 % : méthode complète pour récupérer le solde en 2026.
Le parc éolien de vos terres agricoles s’arrête : faire constater l’état des sols, obtenir la remise en état et faire payer le démantèlement
Cinq éoliennes s'arrêtent sur des terres de grandes cultures : l'exploitant veut laisser les câbles enfouis, le propriétaire et le fermier exigent des terres intactes. Expertise préventive …
Permis refusé car votre terrain est en entrée de ville : bande de 75 ou 100 mètres, étude dérogatoire et recours en 2026
La mairie refuse votre permis au motif que le terrain se trouve dans la bande inconstructible d'une route à grande circulation : vérifier le classement de la voie, le caractère urbanisé du s …
Votre troupeau confié en bail à cheptel est abattu sur ordre du préfet : qui paie la perte, que deviennent les indemnités et comment contester la facture du bailleur devant le tribunal
Tuberculose, abattage total du troupeau confié en bail à cheptel : qui supporte la perte, à qui reviennent l'indemnité de l'État et le prix des carcasses, et comment contester la facture du …
La mairie refuse votre permis près d’Orly ou de Roissy : plan d’exposition au bruit, isolation et recours en 2026
Terrain ou maison en zone de bruit près d'Orly, Roissy ou Le Bourget : ce que le PEB autorise, l'isolation exigée et comment contester un refus ou un retrait en 2026.
Vous reprenez des hectares en plus sans autorisation d’exploiter : déclaration, seuils SDREA et nullité du bail rural devant le tribunal paritaire
Agrandissement sans autorisation d'exploiter : seuils SDREA, déclaration familiale, nullité du bail rural, mise en demeure et délais devant le tribunal paritaire.
Surface Carrez inférieure de plus de 5 % à l’acte : exiger la baisse du prix dans l’année en 2026
Superficie Carrez inférieure de plus de 5 % à l'acte : diminution proportionnelle du prix, délai d'un an et recours contre le diagnostiqueur.
Extension construite sans autorisation à Paris : procès-verbal, mise en demeure de régulariser et prescription de six ans en 2026
Mise en demeure après un procès-verbal pour des travaux sans autorisation : régularisation, mise en conformité, amende, astreinte et prescription de six ans. Mode d'emploi et recours en 2026 …
Vous avez préempté les terres que vous louez : tenir l’exploitation personnelle pendant neuf ans et parer le recours de l’acquéreur évincé devant le tribunal paritaire
Préemption du fermier : conditions d'ouverture, exceptions familiales, contrôle a posteriori issu de l'arrêt du 2 avril 2026, exploitation personnelle de neuf ans et forclusion de six mois d …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation