Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Jeu de grattage qui gagne le plus : Chambre Forte FDJ à 3 euros, 1 chance sur 4, gain refusé et recours en 2026
Chambre Forte, le nouveau ticket FDJ à 3 euros sorti le 5 octobre 2026, promet 50 000 euros avec 1 chance sur 4 : probabilités affichées, gain annoncé mais non versé, ticket perdu et surende …
Votre fermier veut céder son bail à un repreneur hors famille, ou vous voulez reprendre des terres par cession : agrément, autorisation du tribunal paritaire et prix illicite devant le juge rural
Céder un bail rural hors famille exige l'agrément du bailleur ou l'autorisation du tribunal paritaire ; tout prix illicite se répète. Procédure, preuves et sanctions.
Procès-verbal pour travaux sans permis à Paris et en Île-de-France : régulariser, répondre à la mise en demeure et éviter la démolition (2026)
Procès-verbal et mise en demeure pour travaux sans permis à Paris et en Île-de-France : régularisation, prescription de six ans, amende, astreinte et démolition. Méthode et recours (2026).
Pénurie d’essence : quand le fournisseur ne livre plus, ce que l’entreprise peut exiger (2026)
Stations en rupture début octobre 2026 : mise en demeure, achat de remplacement, résolution, force majeure et renégociation pour imprévision, les recours de l'entreprise face à la pénurie de …
Votre fermage dépasse les maxima ou mélange terres et maison : calculer, ventiler et contester le prix du bail rural devant le tribunal paritaire
Fermage trop élevé, maison et terres mélangées dans un prix unique, dépôt de garantie exigé à l'entrée : comment calculer le prix régulier et le contester.
Permis de construire annulé alors que la maison est déjà construite à Paris et en Île-de-France : régularisation, démolition et indemnisation (2026)
Votre permis vient d'être annulé alors que la construction existe déjà : la démolition n'est ni automatique ni toujours possible. Annulation partielle, sursis et permis de régularisation, ve …
Votre fermier met vos terres louées à disposition d’une société sans vous prévenir, ou vous voulez sécuriser l’opération : déclaration, opposition et résiliation du bail rural devant le tribunal paritaire
Votre fermier a mis vos terres louées à disposition d'une société : déclaration obligatoire, accord préalable, participation effective et résiliation du bail rural devant le tribunal paritai …
La mairie préempte sans projet réel à Paris et en Île-de-France : faire annuler la décision, prouver le défaut de motivation et récupérer le bien (2026)
La mairie préempte votre bien sans projet réel : comment faire annuler la décision pour défaut de motivation, dans quel délai agir et comment récupérer le bien à Paris et en Île-de-France.
Votre bailleur invoque les petites parcelles pour reprendre vos terres : faire requalifier en bail de neuf ans et exercer votre préemption devant le tribunal paritaire
Votre bailleur vous donne congé au motif que vos terres seraient de petites parcelles hors statut du fermage : conditions de l'article L. 411-3, méthode de requalification en bail de neuf an …
La mairie s’oppose à votre pergola bioclimatique sur terrasse à Paris et en Île-de-France : déclaration, vues des voisins et recours (2026)
Pergola bioclimatique sur terrasse et opposition de la mairie : déclaration préalable, affichage qui purge le recours des tiers, vues des voisins et recours devant le tribunal administratif.
La mairie s’oppose à votre pergola à Paris et en Île-de-France : déclaration préalable, motifs du PLU et recours (2026)
Pergola et opposition de la mairie : seuils de déclaration préalable, affichage qui purge le recours des tiers, motifs du PLU et recours devant le tribunal administratif.
Votre bailleur refuse de réparer la toiture de la grange louée, ou votre fermier a payé les travaux à votre place : qui paie les grosses réparations du bail rural et comment les obtenir devant le tribunal paritaire
La toiture de la grange louée s'effondre et le bailleur refuse de payer : qui assume les grosses réparations du bail rural, comment exiger les travaux ou leur remboursement, et comment sécur …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation