Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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L’exonération des constructeurs par la cause étrangère en droit immobilier : les enseignements de la troisième chambre civile (2023-2026)
L'exonération des constructeurs par la cause étrangère en droit immobilier : les enseignements de la troisième chambre civile (2023-2026) La responsabilité décennale des constructeurs, édict …
L’action en rescision pour lésion de plus de sept douzièmes dans la vente immobilière : régime et preuve
L'action en rescision pour lésion constitue une exception au principe de l'autonomie de la volonté en immobilier. La Cour de cassation encadre rigoureusement son exercice et ses modalités d' …
La garantie décennale à l’épreuve du photovoltaïque : la distinction entre élément de clos et de couvert et équipement à vocation professionnelle dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)
Analyse de la distinction entre élément de clos et de couvert et équipement à vocation professionnelle dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026) sur les installations …
Démembrement de propriété et travaux immobiliers : la répartition des charges entre usufruitier et nu-propriétaire
Le démembrement de propriété divise les prérogatives du droit de propriété entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. La répartition légale, ancrée dans les articles 605 et 606 du code civil …
Démolition des constructions irrégulières : la Cour de cassation impose au juge civil de rechercher d’office une alternative à la destruction
Par un arrêt du 18 juin 2026 (FS-B), la troisième chambre civile impose au juge civil de rechercher d'office si une mise en conformité est possible avant d'ordonner la démolition sur le fond …
Permis modificatif après travaux achevés : que faire si le permis de construire est contesté ?
Le Conseil d'Etat du 11 juin 2026 confirme qu'un permis modificatif peut régulariser un permis contesté même après l'achèvement des travaux.
Acompte travaux et chantier non commencé : peut-on rompre le contrat et refuser de payer ?
Devis signé, acompte réclamé et chantier non commencé : les réflexes juridiques pour rompre, contester la facture ou récupérer les sommes versées.
MaPrimeRénov 2026 et chauffage au gaz : refus d’aide, rénovation d’ampleur et recours
À partir du 1er septembre 2026, certains projets MaPrimeRénov d'ampleur conservant le gaz risquent le refus. Pièces, recours Anah et stratégie travaux.
Le renforcement de l’office du juge face à la démolition des constructions irrégulières : l’arrêt de la troisième chambre civile du 18 juin 2026
Le renforcement de l'office du juge face à la démolition des constructions irrégulières : l'arrêt de la troisième chambre civile du 18 juin 2026 La démolition d'une construction irrégulière …
La garantie de bon fonctionnement (garantie biennale) du constructeur : conditions, limites et recours face aux récents revirements jurisprudentiels
La garantie de bon fonctionnement (garantie biennale) protège les acquéreurs d'équipements dissociables. La Cour de cassation précise ses conditions d'exercice et son exclusion sur existant.
Permis de construire modificatif après achèvement des travaux : recours, régularisation et risques en 2026
Travaux achevés, permis modificatif et recours du voisin : ce que change la décision du Conseil d'Etat du 11 juin 2026 et comment agir.
L’interdiction professionnelle automatique dans l’immobilier : la décision n° 2026-1199 QPC du Conseil constitutionnel du 7 mai 2026 valide l’article L. 241-3 du code de la construction et de l’habitation
L'interdiction professionnelle automatique dans l'immobilier : la décision n° 2026-1199 QPC du Conseil constitutionnel du 7 mai 2026 valide l'article L. 241-3 du code de la construction et d …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation