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Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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MaPrimeRénov fraude : entreprise condamnée, comment être indemnisé quand vos travaux tournent mal ?
Une entreprise de rénovation énergétique est condamnée : preuves, plainte, partie civile, crédit affecté et recours pour les victimes MaPrimeRénov.
La garantie décennale face aux désordres futurs : prouver la certitude de la gravité dans le délai d’épreuve
La garantie décennale à l'épreuve des désordres futurs fait l'objet d'un premier bilan doctrinal rigoureux à la lumière de la jurisprudence de 2025 et 2026.
Le recul du trait de cote face au droit de propriete : la construction d un regime d exception entre prevention et indemnisation
Le recul du trait de côte face au droit de propriété : la construction d'un régime d'exception entre prévention et indemnisation Le phénomène d'érosion côtière, qui affecte près d'un cinquiè …
Obligations légales de débroussaillement : la construction jurisprudentielle d’un régime de responsabilité civile
Obligations légales de débroussaillement : la construction jurisprudentielle d'un régime de responsabilité civile Instituées par le code forestier, les obligations légales de débroussailleme …
La preuve du préjudice dans la violation des clauses de non-concurrence : une construction restrictive de la chambre commerciale
La preuve du préjudice dans la violation des clauses de non-concurrence : une construction restrictive de la chambre commerciale La clause de non-concurrence constitue en droit des affaires …
Le prix variable dans les cessions de droits sociaux : la construction progressive de la chambre commerciale
Le prix variable dans les cessions de droits sociaux : la construction progressive de la chambre commerciale La détermination du prix constitue, dans toute opération de cession de droits soc …
Le pouvoir de l’architecte des bâtiments de France : les limites administratives
Le pouvoir de l'architecte des bâtiments de France : les limites que la justice administrative impose aux avis sur les travaux en abords de monuments historiques Le 13 juin 2026, le journal …
Forclusion décennale et reconnaissance de responsabilité : la fin d’une jurisprudence cinquantenaire
Forclusion décennale et reconnaissance de responsabilité : la fin d'une jurisprudence cinquantenaire La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 9 octobre 2025, un arrêt …
Le formalisme de la préemption des SAFER à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le formalisme de la préemption des SAFER à l'épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026) Le droit de préemption reconnu aux sociétés d'aménagement foncier et d'éta …
Garantie décennale et pompe à chaleur : le revirement de jurisprudence de 2024 confirmé en 2025
L'installation d'une pompe à chaleur sur existant ne bénéficie plus de la garantie décennale. Décryptage du revirement de la Cour de cassation.
MaPrimeRénov 2026 refusée après devis signé : chauffage au gaz, travaux commencés et recours
Devis signé, travaux engagés ou chauffage au gaz conservé : les réflexes à avoir si MaPrimeRénov 2026 est refusée ou menacée.
Garantie décennale et promoteur immobilier : que faire si les malfaçons ne sont pas assez graves ?
Après l'arrêt du 11 juin 2026, voici comment distinguer garantie décennale, désordres intermédiaires et faute personnelle du promoteur en VEFA.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation