Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Sentence arbitrale : pourquoi le juge ne pourra plus aménager son exécution à partir de 2027
À partir du 1er janvier 2027, l’appel et le recours en annulation contre une sentence arbitrale ne seront plus suspensifs. Le juge pourra suspendre l’exécution en cas de lésion grave, mais n …
Data center et tensions sur l’eau : le permis de construire peut-il être refusé en France en 2026 ?
Data center en France : projet d’intérêt national majeur, tensions sur l’eau, permis de construire, recours et pièces à préparer en 2026.
Expertise judiciaire : le prix d’entrée est de 3 000 euros, et il dépend plus du tribunal que du dossier (mesure sur 9 998 décisions de 2026)
Provision d'expertise (art. 269 CPC) : médiane 3 000 euros, 60 jours pour consigner, écart de un à trois entre tribunaux. Mesure sur 9 998 décisions civiles de 2026.
Logement non décent : travaux et indemnisation quand le manquement persiste
Travaux, recours et indemnisation du locataire lorsque le logement reste non décent malgré les alertes au bailleur.
Permis de construire refusé pour dossier incomplet : quels recours après la décision du Conseil d’État du 3 août 2026 ?
La mairie peut-elle refuser un permis parce qu’une pièce manque ? La décision du Conseil d’État du 3 août 2026 précise les recours et les preuves à réunir.
Permis de construire et avis ABF : que change le projet de loi logement 2026 pour les opérations d’intérêt local ?
Le projet de loi logement 2026 prévoit un périmètre de développement du logement et un avis simple de l’ABF dans certaines opérations. Voici ce qui change, ce qui reste applicable et les rec …
Permis de construire : le maire peut-il refuser un dossier incomplet sans demander les pièces manquantes après la décision du Conseil d’État n° 497092 ?
Après la décision du Conseil d’État n° 497092 du 3 août 2026, voici quand un dossier incomplet peut justifier un refus de permis de construire, quels recours exercer et quelles pièces réunir …
Le PLU peut-il imposer un matériau pour la toiture ou la façade ? Ce que change la décision du Conseil d’État du 13 juillet 2026
Le Conseil d’État précise quand un PLU peut imposer un matériau pour protéger un paysage ou un patrimoine. Vérifiez la règle, les alternatives et les recours contre un refus de travaux.
La condition suspensive d’obtention du permis de construire dans la vente immobilière : purge des recours des tiers, défaillance fautive et caducité de la promesse dans la jurisprudence de la Cour de cassation
La condition suspensive d'obtention d'un permis de construire constitue l'un des mécanismes les plus déterminants de la pratique des mutations immobilières. Insérée au sein des promesses uni …
La garantie décennale des constructeurs : critères de l’impropriété à destination, atteinte à la solidité et régime probatoire devant la troisième chambre civile
I. Les critères matériels d'engagement de la garantie décennale : la gravité objective des désordres A. L'atteinte à la solidité de l'ouvrage et l'encadrement strict du risque futur d'effond …
Le délai de rétractation dans le compromis de vente : régime de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, formalités probatoires et jurisprudence de la troisième chambre civile
L'acquisition d'un bien immobilier constitue une opération contractuelle d'une ampleur financière déterminante qui engage durablement le patrimoine des contractants. Afin de prémunir l'acqué …
La garantie de parfait achèvement en droit de la construction : champ d’application, délais de notification et sanctions de la défaillance de l’entrepreneur devant la troisième chambre civile
I. Le champ d'application et la mise en œuvre procédurale de la garantie de parfait achèvement A. L'assiette matérielle de la garantie et l'obligation stricte de dénonciation Le droit de la …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation