Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
Page 148 sur 185
Prime CEE rénovation d’ampleur au 1er septembre 2026 : logement D exclu, devis signé et recours
À partir du 1er septembre 2026, les fiches CEE de rénovation d’ampleur ciblent les logements classés E, F et G. Voici les effets d’un devis signé, les preuves à réunir et les recours en cas …
Clause de révision automatique des prix agricoles : que faire si un distributeur refuse la hausse ou la baisse prévue par le contrat en 2026 ?
Depuis le 20 août 2026, une formule de révision à la hausse et à la baisse encadre le barème des produits alimentaires concernés. Voici les preuves, délais et recours en cas de refus du dist …
Autorisation UTN périmée : le PLU peut-il sauver un projet touristique en montagne ?
Une autorisation d’unité touristique nouvelle peut-elle être sauvée par un PLU modifié ? Le Conseil d’État précise les effets de la caducité, des travaux et des recours.
Batteries lithium à Dambron : quels recours avant la décision sur le permis de construire ?
Projet de batteries lithium à Dambron : autorisations, sécurité incendie, participation du public et recours du maire ou des riverains avant et après le permis de construire.
Surélévation en zone de montagne : loi Montagne 2026, permis de construire et recours contre un refus
Depuis le 20 août 2026, la loi Montagne mentionne la surélévation limitée d'une construction existante. Conditions, permis, copropriété, refus et recours du voisin.
Régularisation du permis de construire et permis modificatif : l’application de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme par le juge administratif
Une analyse approfondie du sursis à statuer pour régularisation des autorisations d'urbanisme, éclairée par l'arrêt de Section du Conseil d'État de 2025.
MaPrimeRénov’ au 1er septembre 2026 : quels travaux par geste ne seront plus aidés et que faire si le devis est signé ?
À partir du 1er septembre 2026, plusieurs travaux sortent de MaPrimeRénov’ par geste. Voici la date qui compte, les recours en cas de refus et les précautions face à un devis signé.
Construction près d’une base militaire : le permis de construire vaut-il autorisation du ministre de la Défense en 2026 ?
Construction près d'une base militaire : servitude, accord du ministre de la Défense, délais d'instruction et recours en cas de refus.
Incendie de forêt et marché public : que faire quand le fournisseur ne peut plus exécuter le contrat ?
Incendie, évacuation, route fermée ou fournisseur sinistré : les démarches pour suspendre, adapter ou résilier un marché public et contester les pénalités.
Vice caché : la résolution de la vente est prononcée onze fois plus souvent pour une voiture que pour une maison (mesure sur 4 946 décisions de 2026)
Sur les 4 946 décisions rendues en 2026 par les cours d'appel et les tribunaux judiciaires qui prononcent les mots « vice caché » ou « vices cachés », 2 812 mettent réellement en …
Droit de délaissement urbain d’un emplacement réservé au PLU : procédure et fixation du prix (Article L. 230-1)
L'emplacement réservé au PLU gèle votre terrain ? Découvrez comment le droit de délaissement urbain permet d'imposer son rachat et de faire fixer un juste prix par le juge de l'expropriation …
La responsabilité solidaire des fabricants d’EPERS en droit de la construction : critères de l’article 1792-4 du Code civil et dynamique contentieuse
Analyse de la responsabilité décennale solidaire des fabricants d’EPERS sous l’article 1792-4 du Code civil : conditions, jurisprudence 2026 et assurances.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation