Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Attestation de non-contestation des travaux refusée par la mairie : quel recours avant une vente en 2026 ?
Attestation de non-contestation refusée ou non délivrée avant une vente : délais, DAACT, réforme de 2026, pièces et recours contre la mairie.
Stations d’épuration non conformes et police de l’eau : mise en demeure préfectorale, blocage des permis de construire et responsabilité des collectivités
La gestion des effluents urbains et la préservation de la ressource hydrique constituent l'un des défis environnementaux et administratifs les plus cruciaux pour les collectivités territoria …
La loi de 1975 sur la sous-traitance et la responsabilité du maître de l’ouvrage : caution, action directe et jurisprudence récente
La loi de 1975 sur la sous-traitance et la responsabilité du maître de l'ouvrage face au sous-traitant : caution, action directe et jurisprudence récente.
La réception tacite des travaux en VEFA : contours et preuves à la lumière de la jurisprudence récente (2024-2026)
La réception tacite des travaux en VEFA : contours et preuves à la lumière de la jurisprudence récente (2024-2026). Analyse des conditions et exigences probatoires.
Évolution et révision des PLU : participation du public par voie électronique, évaluation environnementale et contentieux après le décret du 1er août 2026
L'ordonnancement juridique de la planification urbaine connaît une transformation structurelle avec l'entrée en vigueur du décret n° 2026-733 du 1er août 2026 portant diverses mesures de coo …
Garantie décennale : devant le tribunal judiciaire, quatre décisions sur dix seulement jugent le fond, et le juge accorde 26 903 euros de travaux au milieu (mesure sur 6 012 décisions de 2026)
Un maître d'ouvrage qui découvre des fissures, une toiture qui prend l'eau ou un cuvelage défaillant se voit expliquer qu'il dispose d'une garantie décennale, d'une responsabilité de plein d …
Permis de construire en zone inondable et risques naturels : application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et responsabilité de la commune
L'aménagement du territoire et la délivrance des autorisations d'urbanisme se heurtent avec une acuité grandissante à l'impératif de préservation de la sécurité publique face aux risques nat …
Construction temporaire après incendie : quelles formalités pour reloger une famille en 2026 ?
Après un incendie, une construction temporaire peut-elle servir au relogement d’urgence ? Formalités, durée, assurance, bail et recours expliqués.
La responsabilité du maître d’œuvre pour dépassement du budget des travaux : devoir de conseil, estimation prévisionnelle et indemnisation du surcoût devant la troisième chambre civile
La responsabilité du maître d'œuvre pour dépassement du budget des travaux : devoir de conseil, estimation prévisionnelle et indemnisation du surcoût devant la troisième chambre civile I. La …
La transmission des actions en responsabilité et en garantie à l’acquéreur de l’immeuble : théorie de l’accessoire sous l’article 1615 du Code civil, recours contre les constructeurs et perte de la qualité à agir du vendeur devant la troisième chambre civile
La transmission des actions en responsabilité et en garantie à l'acquéreur de l'immeuble : théorie de l'accessoire sous l'article 1615 du Code civil, recours contre les constructeurs et pert …
Marche devant un garage et permis de construire : quels recours contre la mairie ?
Une marche ou un trottoir rend l’accès à votre garage inutilisable ? Voici les preuves, autorisations et recours à examiner contre la mairie ou le gestionnaire de voirie.
Construire en Corse sans PLU : que change le report au 22 août 2030 et comment contester un refus de permis ?
Le report au 22 août 2030 ne rend pas tous les terrains corses constructibles. Vérifiez la partie urbanisée, la loi Littoral, le PADDUC, l’avis du préfet et les recours possibles contre un r …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation