Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
Page 146 sur 186
Céder son bail rural à son enfant quand le bailleur refuse : autorisation du tribunal, date d’appréciation et pièges
Le bailleur refuse la cession du bail rural à votre enfant ? Le tribunal paritaire peut l'autoriser sous conditions : dossier du repreneur complet à la date d'effet du congé et distinction a …
Permis de construire annulé : le faire régulariser sans démolir grâce à l’annulation partielle et au sursis à statuer
Permis annulé par le juge : l'annulation partielle et le sursis à statuer permettent de régulariser sans démolir. Conditions, délais, pièces et limites, à partir des textes et de six décisio …
Indemnité du preneur sortant : quelles améliorations sont payées, comment le montant est calculé et contesté
Sortie de ferme : quelles améliorations du preneur sont indemnisées, comment le montant est calculé, et dans quel délai agir. Règles vérifiées et arrêts récents.
Panneau de permis de construire chez le voisin : contester dans le délai de deux mois sans perdre son recours
Un panneau de permis s'affiche près de chez vous ? Délai de deux mois, mentions obligatoires, preuve de l'affichage et notification sous quinze jours : la méthode pour un recours recevable.
Permis de construire obtenu par fraude : votre demande de retrait est irrecevable sans double notification
Le Conseil d’État impose de notifier au bénéficiaire toute demande de retrait pour fraude. Délais, preuves et recours après un refus du maire.
Facture de travaux supérieure au devis : faut-il payer les suppléments en 2026 ?
Votre artisan réclame un supplément après le devis signé ? Accord, preuve, paiement sous réserve, mise en demeure et recours pour contester la facture.
Termites dans une maison ou un immeuble : déclaration en mairie, travaux et qui doit payer
Termites découverts dans une maison ou une copropriété : déclaration en mairie, traitement, répartition des frais, preuves et recours.
Autorisations d’urbanisme en zone inondable et risques naturels : pouvoirs de police du maire, faute administrative et responsabilités publiques
L'intensification des phénomènes météorologiques extrêmes et la récurrence des crues fluviales comme des submersions marines placent la gestion des territoires au centre des préoccupations d …
Contrôle URSSAF multi-établissements : comment contester un taux unique après l’arrêt du 3 septembre 2026 ?
L’arrêt du 3 septembre 2026 impose de vérifier le taux URSSAF propre à chaque établissement. Méthode, pièces et délais pour contester un calcul globalisé.
Loi Montagne du 18 août 2026 et urbanisme : continuité de l’urbanisation, chalets d’alpage, surélévation et prévention des risques naturels
La promulgation de la loi n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine, parue au Journal officiel du 19 août 2026, marque une étape majeure dans l'évolution du droit d …
Sous-traitant impayé pour des travaux supplémentaires : le maître d’ouvrage doit-il indemniser le solde après l’arrêt du 3 septembre 2026 ?
Après l’arrêt du 3 septembre 2026, quelles preuves réunir et quelles démarches engager lorsqu’un sous-traitant reste impayé pour des travaux supplémentaires rattachés au marché principal ?
Prime Coup de pouce chauffage 2026 : système solaire combiné et chauffage fossile, quelles preuves avant les travaux ?
Depuis le 1er septembre 2026, la prime Coup de pouce chauffage liée au système solaire combiné est soumise à une décarbonation complète après les travaux. Voici les vérifications, preuves et …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation