Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Tribunal paritaire des baux ruraux : saisine, conciliation obligatoire, procédure et recours
Comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux : compétence exclusive, tentative de conciliation obligatoire, comparution personnelle, déroulement de l'audience, délai d'appel d'un moi …
Clôture, portail et mur de clôture : déclaration préalable, refus de la mairie et recours (2026)
Clôture, portail ou mur de clôture : quand déposer une déclaration préalable, comment contester une opposition de la mairie et comment régulariser un ouvrage édifié sans autorisation.
Expropriation de terres louées en bail rural : indemnité du preneur, sort du bail et recours
Terres louées expropriées : quand le bail rural s'éteint, comment le preneur fait fixer son indemnité d'éviction, d'arrière-fumures et de constructions, et quels recours exercer.
PLU annulé : que deviennent votre permis de construire, votre chantier et vos demandes en cours (2026)
PLU annulé : votre permis déjà délivré survit si le motif d'annulation est étranger à votre projet. Motifs, document remis en vigueur, délais et recours.
Permis de construire tacite : quand le silence de la mairie vaut accord, et comment le défendre (2026)
Mairie sans réponse à votre demande de permis ? Le silence peut valoir permis tacite : délais, certificat, affichage, retrait et recours des tiers expliqués.
L’annulation du CCMI pour convenance personnelle : pourquoi l’indemnité de 10 % du constructeur est une clause de dédit non modérable
L’indemnité de 10 % pour annulation du CCMI est une clause de dédit insusceptible de modération judiciaire : analyse de la jurisprudence pivot de 2026.
État des lieux en bail rural : entrée, sortie, preuve des dégradations et indemnités de fin de bail
État des lieux en bail rural : comment l'établir à l'entrée, prouver les dégradations sans état des lieux initial et chiffrer les indemnités de sortie du bailleur et du preneur.
Bail rural et retraite : congé pour âge du preneur, prorogation et reprise contrôlée par le juge
Congé pour âge, prorogation jusqu'à la retraite, reprise par un bénéficiaire âgé : règles, délais de contestation et recours du preneur évincé.
Vente de la terre louée : comment le preneur en place exerce son droit de préemption avant tout acquéreur
Notification du notaire, délai de deux mois, contestation du prix, réitération et nullité : le guide du droit de préemption du preneur en place lors de la vente de la terre louée.
GFA et terres louées : apporter, transmettre et reprendre sans perdre le bail rural
Apporter des terres louées à un GFA familial, transmettre les parts et vivre avec le bail : préemptions, congé-reprise et pièges, à la lumière de la jurisprudence 2025-2026.
Terres louées vendues aux enchères : comment le fermier préempte après l’adjudication
Terres louées vendues aux enchères : convocation du fermier vingt jours avant à peine de nullité, substitution à l'adjudicataire dans les vingt jours, surenchère, articulation avec la SAFER …
Changement de destination sans autorisation : déclaration préalable ou permis, sanctions et régularisation (2026)
Bureau en logement, commerce en habitation : quelle autorisation déposer pour un changement de destination, comment répondre à la mairie et régulariser sans démolir.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation