Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Permis de construire refusé pour hauteur, prospect ou stationnement : contester le motif et ajuster le projet (2026)
Refus de permis fondé sur la hauteur, le prospect, l'emprise ou le stationnement : comment vérifier chaque motif au regard du PLU, contester l'erreur de droit et ajuster le projet, à partir …
Mettre ses terres louées à disposition d’une société sans perdre son bail rural : informer le bailleur, rester exploitant et éviter la cession interdite
Fermier associé d'une société : comment mettre ses terres louées à disposition en informant le bailleur, en restant exploitant effectif et en évitant la cession prohibée sanctionnée par la r …
Arrêté interruptif de travaux de la mairie : contester l’arrêt du chantier, obtenir la reprise et éviter la démolition (2026)
Mairie ordonne l'arrêt du chantier : vérifier le procès-verbal et l'arrêté, contester en référé sans présomption d'urgence, régulariser par modificatif et reprendre sans risquer démolition n …
Divorce, séparation et bail rural : qui garde les terres, comment céder le bail et ce que le tribunal exige
Divorce ou séparation : le bail rural continue, mais qui garde les terres. Cession au conjoint ou à l'enfant, lettre des trois mois, mise à disposition d'une société et partage : les règles …
Nuisances sonores aéroportuaires et aérodromes : pouvoirs de police, urbanisme et recours après l’arrêté du 26 août 2026
L'équilibre entre la vitalité des infrastructures aéronautiques et la tranquillité publique constitue l'une des équations les plus complexes du droit public territorial contemporain. L'actua …
Vente conclue sans purger le droit de préemption urbain : nullité, délai de cinq ans et recours (2026)
Vente signée sans déclaration d'intention d'aliéner : la commune peut en demander l'annulation pendant cinq ans. Purge du DPU, délai de deux mois, nullité et recours du vendeur et de l'acqué …
Permis refusé à cause d’un plan de prévention des risques : contester le PPR, sauver le projet et obtenir réparation (2026)
Votre permis de construire a été refusé en raison d'un plan de prévention des risques (PPRN), ou votre terrain vient d'être classé en zone interdite ? Servitude d'utilité publique, recours c …
Convention de pâturage ou bail rural déguisé : durée de cinq ans, prix encadré et requalification devant le tribunal
Une convention de pâturage d'un an reconductible ne suffit pas : la Cour de cassation rappelle qu'en deçà de cinq ans et hors prix encadré, le contrat bascule sous le statut du fermage, avec …
Partir de sa ferme en bail rural : comment le preneur donne congé, dans quel délai et à quel prix s’il se trompe
Le preneur peut résilier son bail rural pour retraite, maladie, décès familial, rachat de ferme ou refus d'autorisation d'exploiter, avec douze mois de préavis. Délais, formes, indemnité d'o …
Permis d’aménager refusé pour votre lotissement : règlement, réseaux, sécurité et recours (2026)
Mairie refuse votre permis d'aménager : motifs de sécurité, réseaux et PLU, recours gracieux et contentieux, injonction de délivrer, péremption et conformité du lotissement.
Autorisation tacite d’exploiter et concurrence entre candidats : silence du préfet, recours du rival et délais devant le tribunal
Autorisation tacite née du silence du préfet, concurrence entre candidats au regard du SDREA et délais de recours : comment prouver son droit d'exploiter et contester l'autorisation du concu …
Construction sans permis depuis plus de 10 ans : la mairie peut-elle encore exiger la démolition ? Prescription et recours (2026)
Mise en demeure pour une construction ancienne édifiée sans permis : prescription pénale de 6 ans, action civile de la commune de 10 ans, avis du Conseil d'État du 24 juillet 2025, piège de …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation