Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
Page 137 sur 187
Loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 : nouvelles opportunités et contraintes pour l’urbanisme et la construction
La loi SVE du 26 mai 2026 simplifie l'urbanisme et la construction, mais exige une vigilance accrue sur la force exécutoire des documents et les règles environnementales.
Terrain devenu inconstructible par le PLU : contester le zonage, obtenir la modification et être indemnisé (2026)
Votre terrain est devenu inconstructible après une révision du PLU ? Recours contre la délibération dans les deux mois, demande de modification du zonage, injonction et indemnisation : la mé …
Exploiter sans autorisation d’exploiter en bail rural : nullité du bail, sanctions du préfet et régularisation devant le tribunal
Bail rural conclu ou agrandi sans autorisation d'exploiter : qui peut demander la nullité, quelles amendes le préfet peut prononcer et comment régulariser devant le tribunal.
Permis de construire périmé : péremption à trois ans, prorogation et reprise du chantier (2026)
Permis périmé après trois ans sans travaux ou un an d'interruption : demande de prorogation, suspension du délai, décret de 2025 et reprise du projet. Preuves et recours.
Terre louée en indivision : qui peut donner congé, agir en résiliation et à quelle majorité le preneur peut contester
Terre louée en indivision : congé et résiliation à la majorité des deux tiers, mise en demeure par un seul, bail signé par un indivisaire et défenses du preneur.
Lotissement : quand le règlement ou le cahier des charges bloque votre permis – PLU, caducité et recours (2026)
Permis conforme au PLU mais bloqué par le règlement de lotissement : caducité à dix ans, survie contractuelle et recours pour débloquer le projet.
Avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France : sauver son permis de construire et contester utilement (2026)
Permis refusé à cause d'un avis défavorable de l'ABF : recours obligatoire devant le préfet de région, délais, contentieux et méthode pour sauver le projet.
Échanger ses parcelles louées avec un voisin sans perdre son bail rural : notification, opposition et assolement en commun
Échanger des parcelles louées avec un voisin sans perdre son bail : notification L411-39, opposition du bailleur, assolement en commun et sort des terres échangées.
Permis de construire retiré par la mairie : délai de trois mois, contradictoire et recours (2026)
Permis de construire retiré par la mairie : délai de trois mois de l'article L. 424-5, notification, contradictoire, motivation et recours en annulation ou régularisation.
Vous gardez votre chaudière gaz en rénovant : depuis le 1er septembre 2026, la rénovation d’ampleur aidée vous est fermée
Depuis le 1er septembre 2026, conserver sa chaudière gaz ferme MaPrimeRénov' en rénovation d'ampleur, pendant que la facture de gaz s'envole : mode d'emploi et recours.
Trouble de voisinage causé par une exploitation agricole : antériorité, preuve, cessation et indemnisation
Bruits, odeurs, épandages d'une ferme : quand le voisin obtient cessation et réparation, comment l'exploitant oppose l'antériorité, et ce que risque le bail rural du preneur.
Permis de construire refusé à tort : annulation du refus et indemnisation par la commune (2026)
Refus de permis illégal : comment obtenir l'annulation, prouver la faute de la commune et chiffrer l'indemnisation, demande préalable et délais compris.
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation