Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Incendie du hangar loué en bail rural : qui paie, qui reconstruit et comment contester devant le tribunal
Hangar ravagé par le feu en bail rural : responsabilité du fermier, primes d'assurance du bailleur, reconstruction et fermage devant le tribunal.
Permis de construire attaqué au tribunal : annulation partielle, sursis à statuer et régularisation pour sauver votre projet (2026)
Votre permis de construire est attaqué par un voisin devant le tribunal administratif ? Annulation partielle, sursis à statuer et permis modificatif de régularisation : comment sauver le pro …
Taxe d’aménagement salée après votre permis de construire (maison, extension) : calculer, vérifier et contester en 2026
Permis de construire délivré pour une maison ou une extension, puis avis de taxe d'aménagement salé : calcul, abattements et recours pour contester en 2026.
Détacher une parcelle pour la vendre à bâtir : déclaration préalable de division, délais de vente et recours (2026)
Notaire qui bloque la vente d'un lot détaché, mairie qui s'oppose à la division, promesse signée sur une déclaration caduque : détacher une parcelle à bâtir exige une déclaration préalable d …
Décès du fermier en bail rural : qui garde les terres, qui paie le fermage et comment contester devant le tribunal
Après le décès du fermier, le bail rural continue pour les proches qui exploitent vraiment. Délais de six mois, preuve de participation, partage entre héritiers et résiliation : le mode d'em …
Bailleur qui laisse les bâtiments se dégrader, bloque l’accès ou grignote les terres : remise en état, indemnité ou résiliation du bail rural
Bailleur défaillant en bail rural : mise en demeure, constats, référé au tribunal paritaire, remise en état sous astreinte, provision et résolution du bail, à la lumière des arrêts d'Amiens …
La mairie conteste la conformité de vos travaux après votre DAACT : mise en demeure, récolement et vente bloquée (2026)
DAACT déposée, mairie qui conteste la conformité et mise en demeure : délais de 3 mois, récolement, recours contre la mise en demeure et le refus d'attestation, régularisation et vente bloqu …
Bail cessible hors cadre familial : céder son bail rural à un tiers, obtenir l’agrément et contester le refus devant le tribunal
Bail cessible hors cadre familial : clause notariée, durée de 18 ans, notification au bailleur, délai de deux mois et recours devant le tribunal paritaire pour céder son bail rural à un tier …
Divorce, séparation et bail rural : qui garde les terres louées, que devient le fermage et comment contester
Divorce et bail rural : l'époux qui poursuit l'exploitation garde le renouvellement, la cession au conjoint exige l'agrément ou le juge, et le partage n'emporte pas seul le bail. Démarches e …
Terre louée sans accès ou chemin bloqué : comment le fermier obtient le passage, qui paie l’entretien et comment faire cesser la fermeture
Terre louée sans accès ou chemin bloqué par un voisin : quels passages le fermier peut exiger, qui paie l'entretien et comment faire cesser la fermeture devant le juge.
L’architecte des Bâtiments de France bloque votre permis de construire : avis conforme négatif, recours devant le préfet et défense du projet (2026)
Permis refusé après un avis défavorable de l'ABF : vérifier le périmètre, saisir le préfet en deux mois, puis contester le refus devant le tribunal. Règles, délais et décisions 2025-2026.
Terres confiées à la SAFER puis occupées sans titre : baux dérogatoires, fin de convention et contestation devant le tribunal
Convention de mise à disposition, bail SAFER, occupation après l'échéance : qui peut exiger le départ, quelle indemnité, et comment contester préemption ou attribution dans les délais.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation