Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Congé du bail rural reçu par lettre simple, incomplet ou hors délai : quand il est nul et comment le contester en quatre mois
Congé de bail rural par lettre simple, mentions manquantes ou délai des dix-huit mois non respecté : quand le congé est nul, comment saisir le tribunal paritaire en quatre mois et obtenir le …
Votre permis de construire accusé de fraude : retrait sans délai par la mairie, preuve et défense (2026)
La mairie veut retirer votre permis pour fraude : retrait sans délai possible, mais la fraude doit être prouvée et la procédure contradictoire respectée. Défense et recours.
Permis de construire refusé en zone de montagne : continuité d’urbanisation, loi du 18 août 2026 et recours (2026)
Refus de permis en zone de montagne pour discontinuité : distances jugées insuffisantes, apports de la loi n° 2026-797 du 18 août 2026, exceptions et recours devant le tribunal administratif …
Permis de construire refusé au bord de la mer : loi Littoral, bande des 100 mètres et recours pour sauver votre projet (2026)
Permis refusé au bord de la mer : bande des 100 mètres, continuité, espaces proches du rivage. Vérifications et recours pour défendre votre projet littoral.
Factures impayées : la compensation éteint-elle encore une créance prescrite depuis plus de cinq ans ? (arrêt 1er juillet 2026)
Assigné en paiement de vieilles factures alors que votre adversaire vous doit aussi de l'argent ? L'arrêt du 1er juillet 2026 juge que la compensation éteint les dettes à la date où ses cond …
Le fermier retourne une prairie, draine ou change d’usage sans l’accord du bailleur : quand le bail rural risque la résiliation et comment contester devant le tribunal
Retournement de prairie, drainage ou activité non agricole sans l'accord du bailleur : procédure de déclaration L. 411-29, risque de résiliation du bail rural et défense devant le tribunal p …
La mairie s’oppose à votre extension, votre véranda ou votre surélévation : contester l’opposition à déclaration préalable et sauver votre projet (2026)
Opposition à déclaration préalable pour votre extension, véranda ou surélévation : motifs du PLU, recours gracieux et contentieux dans les délais, dossier corrigé et régularisation.
Reprendre les terres de ses parents sans autorisation d’exploiter : quand la déclaration suffit et quand le bail est annulé
Reprendre les terres de ses parents sans autorisation d'exploiter : les quatre conditions de la déclaration familiale, les cas où l'autorisation reste obligatoire, la nullité du bail après m …
Transformer un logement parisien en bureau (ou un bureau en logement) : changement d’usage, compensation et recours contre le refus à Paris (2026)
Mairie de Paris refuse votre transformation de logement en bureau ou bloque votre projet : autorisation de changement d'usage, compensation, déclaration préalable et recours devant le tribun …
Mésentente en GAEC : sortir ou dissoudre sans perdre les terres louées en bail rural, répondre au bailleur et contester devant le tribunal
Associé en conflit dans un GAEC : comment sortir ou dissoudre sans perdre les terres louées, répondre au bailleur et défendre le bail devant le tribunal.
Le bailleur veut reprendre une partie seulement de vos terres louées : quand le congé partiel est valable et comment le contester devant le tribunal
Congé partiel en bail rural : quand le bailleur peut ne reprendre qu'une partie des terres, limite de l'équilibre économique, mentions obligatoires et contestation devant le tribunal paritai …
Vendre ou acheter un terrain avec un permis de construire : transfert, vente chez le notaire et recours contre un refus (2026)
Terrain vendu avec un permis de construire : comment obtenir le transfert vers l'acheteur, sécuriser l'acte chez le notaire et contester un refus de la mairie ou un recours de tiers.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation