Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Poteau, câble ou canalisation sur vos terres louées : l’indemnité du fermier en bail rural et la contestation devant le tribunal
Ligne Enedis, poteau ou canalisation sur des terres louées en bail rural : qui touche l'indemnité, comment le fermier fait chiffrer son préjudice et conteste devant le juge.
Permis de construire refusé pour desserte insuffisante (accès, voirie, réseaux) : contester et obtenir l’autorisation (2026)
Mairie refuse votre permis pour un accès trop étroit, une voie impraticable aux secours ou des réseaux absents : ce que la loi exige, comment créer la servitude qui manque et contester utile …
Terres louées enclavées ou privées d’accès en bail rural : qui obtient le passage, qui paie l’indemnité et comment le fermier agit devant le tribunal
Terres louées sans accès en bail rural : la servitude de désenclavement appartient au bailleur, le fermier agit en référé pour trouble de jouissance, et l'indemnité se chiffre poste par post …
Le tribunal a annulé le refus de votre permis mais la mairie ne délivre rien : injonction, astreinte et exécution (2026)
Le tribunal a annulé le refus de votre permis de construire mais la mairie ne délivre toujours pas l'autorisation ? Injonction de délivrer, confirmation dans les six mois, nouveau refus et a …
Panneaux solaires et agrivoltaïsme sur des terres louées en bail rural : qui décide, quelle autorisation et comment contester devant le tribunal
Panneaux solaires sur des terres louées : qui autorise, quand la résiliation pour changement de destination est valable et quelle indemnité est due. Méthode et décisions récentes.
Permis de construire annulé : le voisin peut-il obtenir la démolition de votre maison devant le juge judiciaire ? (2026)
Permis annulé par le tribunal administratif et voisin qui assigne en démolition : conditions de l'article L. 480-13, délai de deux ans, zones protégées et mise en conformité pour sauver votr …
Cheptel loué avec la ferme en bail rural : qui assume la perte du bétail, qui paie l’assurance et comment se règle la restitution à la sortie
Troupeau loué avec la ferme : qui assume la perte du bétail, qui paie l'assurance et comment se règle la restitution en fin de bail rural.
Le tribunal correctionnel ordonne la démolition ou la mise en conformité de votre construction : astreinte, appel et derniers moyens (2026)
Jugement ordonnant la démolition ou la mise en conformité sous astreinte : mesures du tribunal, délai obligatoire, appel en dix jours, prescription et exécution.
Planter ou arracher une vigne sur des terres louées en bail rural : autorisation de plantation, accord du bailleur et sort des ceps à la sortie
Fermier en bail rural : planter une vigne exige l'autorisation de plantation et l'accord du bailleur ; à la sortie, arracher les ceps ou être indemnisé, devant le tribunal paritaire.
Votre permis de construire expire ou a expiré : prorogation, refus de la mairie et recours pour sauver votre projet (2026)
Permis de construire bientôt périmé ou déjà expiré : délai de trois ans, validité de cinq ans du décret 2025, prorogation deux fois un an et recours contre le refus de la mairie.
Acompte versé et entreprise qui ne livre plus : récupérer l’argent, faire exécuter ou résoudre le contrat (2026)
Entreprise qui ne livre plus après un acompte : arrhes ou acompte, mise en demeure, exécution forcée, référé-provision, résolution et restitution. Décisions 2026 et montants obtenus.
Forage, retenue d’eau et irrigation sur des terres louées en bail rural : qui décide, qui paie et qui garde l’ouvrage à la sortie
Forage, retenue d'eau ou réseau d'irrigation sur des terres en bail rural : accord du bailleur, autorisation de prélèvement, usage de l'eau hors des parcelles louées et indemnité du preneur …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation