Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Votre fermier sous-loue vos terres ou cède le bail à un tiers : interdiction, preuves et résiliation devant le tribunal
Sous-location ou cession du bail rural à un tiers : interdiction d'ordre public, exceptions, preuves, prescription et résiliation devant le tribunal paritaire.
Votre bailleur reprend vos terres pour construire : résiliation pour urbanisme, indemnité et recours du fermier
Le propriétaire veut reprendre vos terres louées pour construire : conditions de la résiliation pour urbanisme, autorisation préfectorale, indemnité d'éviction comme en expropriation et reco …
Vous achetez un terrain avec un permis de construire : la mairie refuse le transfert, comment l’obtenir et le défendre en 2026
La mairie refuse de transférer le permis de construire du vendeur à votre nom après l'achat du terrain ? Conditions du transfert, refus illégaux et recours pour sauver votre projet.
Petite parcelle louée à un agriculteur : le statut du fermage s’applique-t-il encore, congé de six mois et contestation devant le tribunal
Seuil préfectoral, division de moins de neuf ans, bail verbal d'un an : comment donner ou contester un congé de petite parcelle devant le tribunal paritaire.
Votre voisin a obtenu un permis de construire : le contester dans les délais et éviter l’irrecevabilité en 2026
Permis du voisin affiché : intérêt à agir, délai de deux mois, notification R. 600-1 en quinze jours francs, référé-suspension et pièges d'irrecevabilité. Méthode complète avec jurisprudence …
Incendie dans les Landes : pinède brûlée, qui paie et comment reconstituer votre forêt
Feu de Lüe parti d'une ferme photovoltaïque : le propriétaire forestier fait prouver la faute, mobilise sa garantie incendie, coupe et reconstitue, puis actionne dégrèvement et exonération d …
Le propriétaire vend les terres que vous louez : préemption du fermier, notification du notaire, délai de 2 mois et annulation de la vente
Le propriétaire vend les terres louées en bail rural : le fermier dispose d'un droit de préemption d'ordre public, d'un délai de 2 mois pour répondre à la notification du notaire, et d'une a …
La mairie retire votre permis de construire : contester le retrait dans les 3 mois et sauver votre projet en 2026
Permis retiré par la mairie : délai de trois mois, procédure contradictoire, recours au tribunal et référé-suspension pour sauver votre projet.
Autorisation d’exploiter refusée ou jamais demandée : nullité du bail rural, mise en demeure et recours
Refus d'autorisation d'exploiter ou exploitation sans autorisation : quand le bail rural encourt la nullité, comment le bailleur agit après mise en demeure, et comment contester le refus du …
Certificat d’urbanisme négatif ou défavorable : contester, figer les règles et obtenir votre permis en 2026
Mairie défavorable sur votre certificat d'urbanisme opérationnel : recours pour excès de pouvoir, cristallisation des règles pendant 18 mois, prorogation et demande de permis. Méthode et jur …
Votre fermage est trop élevé ou anormal : faire réviser et régulariser le prix du bail rural devant le tribunal paritaire
Fermage trop élevé ou anormal en bail rural : contrôle du barème préfectoral, clauses illicites, révision en troisième année et répétition du trop-perçu devant le tribunal paritaire.
Permis de construire périmé : validité cinq ans, prorogation et recours contre le constat de péremption en 2026
Votre permis de construire approche de l'échéance ou la mairie annonce sa péremption : validité portée à cinq ans par le décret du 26 mai 2025, prorogation deux fois un an et recours contre …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation