Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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MaPrimeRénov’ refusée depuis le 1er septembre 2026 : chauffage au gaz, geste exclu, recours et financement des travaux à Paris
Depuis le 1er septembre 2026, garder le gaz en maison individuelle ou demander un geste exclu fait refuser MaPrimeRénov'. Textes, recours et financements à Paris et en Île-de-France.
Convention de pâturage ou prêt de terres agricoles : quand le juge y voit un bail rural et comment agir devant le tribunal
Convention de pâturage d'un an, prêt gratuit ou échange de parcelles : le juge requalifie souvent en bail rural. Durée, prix, preuves et prescription devant le tribunal.
La mairie conteste la conformité de vos travaux : DAACT, récolement, mise en demeure et recours en 2026
Mise en demeure après votre DAACT : délais de 3 ou 5 mois, récolement, recours contre le refus de conformité et sanctions pénales. Analyse et défense en 2026.
Bail rural à long terme et bail cessible hors cadre familial : durée, loyer, cession et reprise devant le tribunal
Bail à long terme de 18 ou 25 ans, bail cessible hors famille, congé et cession devant le tribunal paritaire : durée, loyer, reprise et sortie expliqués.
La mairie refuse vos panneaux solaires : PLU, avis de l’ABF et recours pour imposer votre projet en 2026
Opposition à déclaration préalable pour des panneaux solaires : protection L.111-16, contrôle du refus esthétique, avis ABF et recours au préfet puis au tribunal pour imposer votre projet.
Grêle ou gel, récolte perdue : fermage plein exigé et résiliation menacée — remise, clause cas fortuits et recours devant le tribunal
Récolte anéantie par la grêle ou le gel : quand le fermier peut obtenir la remise du fermage, ce que vaut la clause de cas fortuits et pourquoi la résiliation doit être rejetée. Analyse et r …
Le préfet défère votre permis de construire au tribunal : suspension, délais et défense en 2026
Le préfet attaque votre permis de construire et en demande la suspension : délais du déféré, suspension sans urgence et défense du bénéficiaire après le Conseil d'État du 26 mai 2026.
Vous êtes fermier et voulez quitter les terres avant la fin du bail rural : congé de 18 mois, sortie anticipée et indemnité d’améliorations devant le tribunal
Fermier, quitter des terres louées exige un congé notifié 18 mois avant l'expiration : à défaut, le bail rural repart pour neuf ans. Sortie anticipée, cession familiale, indemnité d'améliora …
Viager : la rente n’est plus versée, récupérer les arrérages et résoudre la vente en 2026
La rente du viager n'est plus payée. Comment recouvrer les arrérages, déclencher la clause résolutoire, faire résoudre la vente et récupérer le logement, à Paris et en Île-de-France.
Vous cédez ou achetez des parts de GFA : agrément, SAFER, Sempastous et sort du fermier
Céder ou acheter des parts de GFA : agrément des associés, droit de préférence, information SAFER, autorisation Sempastous et sort du fermier, avec les recours.
Votre bail rural prévoit moins de 9 ans ou une reprise à 6 ans : clause non écrite, durée légale et recours devant le tribunal
Un bail rural de 3 ou 6 ans, ou une clause de reprise sexennale dans le premier bail, se heurte au plancher légal de 9 ans. Que dit la loi, l'arrêt du 12 février 2026, et comment saisir le t …
Reconstruction après incendie : faut-il un permis de construire ?
Après un feu de forêt, la reconstruction à l'identique n'échappe pas au permis. Délai de dix ans, bâtiment régulièrement édifié, PPR, obligation d'affecter les indemnités et taxe foncière.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation