Actualités en urbanisme et construction

La mairie refuse votre changement de destination : permis, déclaration préalable et recours pour transformer votre local en 2026

Opposition à déclaration préalable ou refus de permis pour changer la destination de votre local : quelle autorisation, comment prouver la destination initiale, usage et urbanisme à Paris, e …

Votre fermier met vos terres à disposition d’une société : cession interdite, résiliation et recours devant le tribunal

Fermier qui met ses terres louées à disposition d'une EARL ou d'un GAEC sans en être associé : quand le bailleur peut-il faire résilier le bail rural, et comment le preneur peut-il garder le …

Permis refusé à cause de l’architecte des Bâtiments de France : contester l’avis et obtenir l’autorisation en 2026

Permis refusé après un avis défavorable de l'ABF ? Recours au préfet en deux mois, médiation et recours au tribunal : la méthode complète pour 2026.

Le bailleur refuse de renouveler votre bail rural : congé de 18 mois, motifs et contestation devant le tribunal

Congé de refus de renouvellement à l'échéance des neuf ans : mentions obligatoires à peine de nullité, seuls motifs admis et recours du fermier devant le tribunal paritaire.

Diviser votre terrain pour vendre ou construire : permis d’aménager ou déclaration préalable, opposition de la mairie et recours en 2026

Division d'un terrain en lots à bâtir : permis d'aménager ou déclaration préalable, opposition de la mairie, recours avec injonction et vente sécurisée des lots.

La SAFER préempte les terres que vous louez et attaque votre bail : autorisation d’exploiter, date certaine et recours du fermier

La SAFER préempte les terres louées et demande la nullité du bail pour défaut d'autorisation d'exploiter : protection du preneur de plus de trois ans, bail sans date certaine inopposable et …

Mise en demeure de la mairie pour travaux irréguliers (L. 481-1) : régulariser, répondre et contester en 2026

Mise en demeure reçue pour des travaux non conformes : mise en conformité ou régularisation, amende, astreinte et consignation, puis recours gracieux, annulation et référé-suspension. Méthod …

Préemption du fermier et prix exagéré : contester la valeur vénale et garder ses terres devant le tribunal

Terres louées mises en vente à un prix exagéré : notification du notaire, délai de deux mois, fixation de la valeur vénale par le tribunal paritaire et nullité de la vente dans les six mois.

Permis précaire refusé ou arrivé à expiration : obtenir l’autorisation temporaire, la défendre et éviter la démolition en 2026

Construction temporaire refusée ou autorisation précaire arrivée à son terme : conditions du permis précaire, remise en état sans indemnité et recours contre le refus, éclairés par la jurisp …

Bail rural verbal sans écrit : faire reconnaître le statut du fermage, prouver le bail et garder les terres devant le tribunal

Terres exploitées sans contrat écrit : comment faire reconnaître un bail rural verbal de neuf ans, prouver l'accord par tous moyens, fixer le fermage au barème et contester congé, résiliatio …

Rénovation d’ampleur et chaudière gaz conservée : depuis le 1er septembre 2026, l’aide disparaît, que faire du devis signé ?

Depuis le 1er septembre 2026, une rénovation d'ampleur en maison individuelle qui conserve le gaz n'est plus éligible à MaPrimeRénov'. Devis signé, acompte versé : comment modifier le projet …