Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Vos terres louées et la chasse : qui peut chasser en bail rural et qui paie les dégâts de sangliers
Bailleur ou fermier : qui peut chasser sur les terres louées en bail rural, bail de chasse, ACCA, et comment obtenir l'indemnisation des dégâts de sangliers devant le tribunal.
La mairie préempte votre bien à un prix inférieur au vôtre : offre d’acquérir, prix du juge et recours en 2026
La commune préempte votre bien à un prix très inférieur à celui négocié avec votre acheteur ? Offre d'acquérir, fixation du prix par le juge de l'expropriation et recours en annulation : les …
Votre bailleur n’entretient pas vos bâtiments et terres louées : réparations, mise en demeure et recours du fermier devant le tribunal
Toiture qui fuit, fosse non conforme, digue rompue : ce que le bailleur d'un bail rural doit réparer, comment le mettre en demeure et quels recours le fermier peut porter devant le tribunal …
La révision du PLU déclasse votre terrain ou bloque votre projet : contester la délibération d’approbation en 2026
Terrain déclassé par la révision du PLU : recours contre la délibération d'approbation devant le tribunal administratif, délai de deux mois, moyens de procédure et de fond, annulation et rég …
Devis signé puis facture plus salée : refuser le supplément, contester et garder le prix convenu (2026)
Devis signé puis facture majorée : quand le prix convenu vous protège, comment refuser le supplément sans avenant et contester pas à pas.
Votre bailleur est décédé et les héritiers veulent reprendre les terres : congé en indivision, maintien du fermier et recours devant le tribunal
Bailleur décédé : le bail rural continue avec l'indivision et aucun héritier ne peut donner congé seul. Règles, arrêt de Riom 2025 et recours du fermier devant le tribunal.
Taxe d’aménagement : vérifier le montant, contester et obtenir décharge ou restitution en 2026
Titre de perception de taxe d'aménagement trop élevé ? Vérifiez surface, abattement et taux, formez votre réclamation dans les délais et obtenez décharge ou restitution.
Votre bailleur veut couvrir vos terres louées de panneaux solaires : refuser, garder l’exploitation et contester devant le tribunal
Bailleur qui veut installer des panneaux solaires sur vos terres louées : le bail rural d'ordre public vous protège. Refus, résiliation pour changement de destination, agrivoltaïsme et recou …
Vous avez construit sans permis : régulariser, prescription et éviter la démolition en 2026
Mise en demeure, procès-verbal ou convocation après des travaux sans permis : mise en conformité ou demande de régularisation, prescriptions de six et dix ans, et défense contre la démolitio …
Braconnage en France : gibier tué sur vos terres, récoltes saccagées, que peuvent faire le propriétaire, l’agriculteur et le maire ?
Braconnage, gibier tué, récoltes détruites : plainte du propriétaire, gardes-chasse, indemnisation par la fédération et rôle du maire. Droit rural 2026.
Bail rural sans état des lieux d’entrée : qui paie les dégradations à la sortie et comment le prouver devant le tribunal
Pas d'état des lieux à l'entrée du bail rural : qui prouve les dégradations à la sortie, comment chiffrer l'indemnité du preneur sortant et quel recours devant le tribunal paritaire.
Le tribunal annule votre permis de construire : régularisation par permis modificatif et éviter la démolition en 2026
Permis annulé par le tribunal : annulation partielle, sursis pour régulariser, permis modificatif dans le délai et défense contre démolition.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation