Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Arrêté de mise en sécurité (péril) sur votre immeuble : contester, faire les travaux et obtenir la mainlevée en 2026
Arrêté de mise en sécurité reçu pour votre immeuble : procédure ordinaire ou urgence, délais de recours, travaux, mainlevée, astreinte et sanctions. Mode d'emploi complet et recours en 2026.
Bail à métayage : obtenir ou contester la conversion en fermage et sécuriser la sortie devant le tribunal
Métayage : demande de conversion en fermage douze mois avant l'échéance, droit acquis après huit ans, contrôle du juge et sortie sécurisée devant le tribunal.
Votre terrain est frappé d’un emplacement réservé au PLU : forcer la mairie à l’acheter, prix et délais en 2026
Terrain frappé d'un emplacement réservé au PLU : mise en demeure d'acquérir, délai d'un an, prix fixé comme en expropriation et nouveau régime issu de la loi du 26 novembre 2025. Recours et …
Responsabilité du maître d’ouvrage envers le sous-traitant pour les travaux supplémentaires : l’arrêt du 3 septembre 2026
Responsabilité quasi-délictuelle du maître d'ouvrage : l'arrêt du 3 septembre 2026 impose une vigilance sur les travaux supplémentaires du sous-traitant.
Centre de données en France : la maire démissionne face au projet Google, quels recours pour les riverains et la commune
Data center Google de 195 hectares à Étrechet : la maire et quatre élus démissionnent. Permis de construire, intérêt à agir des riverains, délais de recours, concertation CNDP et autorisatio …
Votre bailleur veut construire sur vos terres louées : contester la résiliation pour urbanisme et obtenir l’indemnité d’éviction devant le tribunal
Bailleur qui veut construire sur des terres louées : les deux cas de résiliation pour urbanisme, le formalisme à contrôler, les annulations obtenues à Douai et Riom, et l'indemnité comme en …
Une antenne relais 5G s’installe près de chez vous : contester la déclaration préalable et agir en justice en 2026
Pylône 5G près de chez vous : déclaration préalable, dossier en mairie, délais resserrés depuis la loi du 26 novembre 2025 et double voie administrative et judiciaire.
Data center Châteauroux : riverains, comment contester le permis et faire suspendre le projet
Google veut construire un data center géant de 195 hectares près de Châteauroux. Riverains : intérêt à agir, délais, enquête publique et référé-suspension pour contester le permis.
La SAFER casse le prix de votre vente de terres agricoles : contester la révision du prix et garder la vente devant le tribunal
La SAFER préempte vos terres à un prix inférieur au vôtre ? Offre à prix cassé, révision du prix devant le tribunal judiciaire, retrait de la vente : vos trois options, les délais de deux et …
Sursis à statuer sur votre permis : ce que disent les arrêts 2021-2025, certificat d’urbanisme et sortie du gel en 2026
Sursis à statuer pendant la révision du PLU à la lumière des arrêts 2021 à 2025 : certificat d'urbanisme, confirmation de la demande, décision tacite et mise en demeure d'acquérir.
L’OAP du PLU bloque votre permis : compatibilité, refus et recours en 2026
Le maire refuse votre permis au nom d'une OAP du PLU. Compatibilité, réseaux, délais de deux mois et recours pour débloquer le projet en 2026.
Le désordre esthétique en droit de la construction : garantie décennale, responsabilité contractuelle de droit commun et régime probatoire
Désordre esthétique et décennale en construction : étude de la responsabilité de droit commun d'après la jurisprudence de la Cour de cassation (2024-2026).
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation