Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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La mairie refuse la dérogation pour transformer votre bureau en logement : avis conforme, motifs et recours en 2026
La mairie refuse la dérogation pour transformer votre bureau en logements (loi du 16 juin 2025) : avis conforme, motifs légaux limités, autorisation d'usage et recours dans les délais.
Votre fermage dépasse le maximum légal : le faire réviser et récupérer le trop-perçu devant le tribunal
Fermage supérieur au maximum préfectoral ou déséquilibré de plus de 10 % : révision de troisième année ou régularisation d'un prix illicite, expertise et restitution du trop-perçu devant le …
Maison en zone inondable : permis refusé à cause du PPRI, prescriptions et recours en 2026
Permis refusé en zone inondable : vérifier le PPRI opposable, adapter le projet aux prescriptions et contester devant le tribunal administratif.
SAFER : contester l’attribution des terres à un autre et défendre votre cahier des charges devant le tribunal
Candidat évincé d'une rétrocession SAFER ou attributaire mis en demeure : qualité pour agir, délai de six mois, motivation concrète et résolution du cahier des charges devant le tribunal jud …
Permis de construire du voisin : prouver le défaut d’affichage continu et faire suspendre le chantier en 2026
Permis du voisin : prouver le défaut d'affichage continu par constats datés et obtenir la suspension du chantier en référé à urgence présumée.
La délivrance conforme en VEFA face aux non-conformités et malfaçons : l’obligation du promoteur immobilier sous la loupe de la jurisprudence 2026
Analyse de l'obligation de délivrance conforme du promoteur immobilier en VEFA à la lumière de la jurisprudence 2026 : recours et sanctions.
Fenêtre PVC sans autorisation : déclaration préalable, architecte des Bâtiments de France et sanctions
Changer ses fenêtres sans déclaration préalable peut coûter cher : retrait des menuiseries, astreinte jusqu'à 25 000 euros, amende et remise en état. Le point en droit français après la tend …
Terres agricoles en bail emphytéotique plutôt qu’en fermage : conclure pour 18 à 99 ans, fixer la redevance et sortir du bail devant le tribunal
Bail emphytéotique sur terres agricoles : durée 18 à 99 ans, droit réel cessible, redevance incompressible et résolution judiciaire. Ce que le fermage ne permet pas, et comment sortir du bai …
Refus de permis de construire illégal : annulation et indemnisation de votre préjudice en 2026
Refus de permis illégal : comment faire annuler la décision, obtenir le permis par injonction et faire indemniser surcoût, frais et préjudices.
Exproprié alors que vous êtes fermier : garder l’indemnité d’éviction de vos terres louées et la faire fixer par le juge
Terres louées expropriées : le fermier a droit à sa propre indemnité d'éviction, distincte du prix du propriétaire. Postes, barèmes et fixation par le juge.
Fenêtre PVC posée sans autorisation : la mairie peut-elle vous obliger à tout retirer ?
Remplacer ses fenêtres en bois par du PVC sans déclaration préalable expose au retrait forcé : autorisations requises, sanctions de la mairie et voies de régularisation en 2026.
Refus de permis fondé sur un PLU illégal : faire annuler le refus par la voie de l’exception en 2026
Refus de permis fondé sur un PLU illégal : contester le refus par la voie de l'exception, délais, preuves et injonction de réexamen en 2026.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation