Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Éboulement et immeuble endommagé : comment obliger le département à faire les travaux et obtenir une indemnisation
CE 12 juin 2026 n°504174 : l'injonction de réaliser des travaux ne se demande qu'en complément d'une indemnisation chiffrée, et le rejet de l'injonction n'emporte pas la demande d'argent.
La maison promise sur vos terres louees n’a jamais ete construite : faire declarer le conge caduc et retrouver la jouissance en bail rural
Bailleur qui ne construit pas dans les deux ans : le conge pour construire devient caduc et le fermier retrouve ses terres. Procedure et preuves devant le tribunal paritaire.
Certificat d’urbanisme erroné ou illégal : faire reconnaître la faute, figer vos droits et obtenir réparation en 2026
Certificat d'urbanisme négatif ou entaché d'erreur : recours en annulation dans les deux mois, cristallisation des droits pendant dix-huit mois et indemnisation de la commune en cas de faute …
Clause environnementale du bail rural : imposer des pratiques vertes, les contester et garder les terres devant le tribunal
Bail rural et clause verte : quand le bail peut imposer des pratiques environnementales, quand le juge ecarte la clause deguisee, et comment faire prononcer ou eviter la resiliation devant l …
La mairie refuse votre projet en zone littorale : bande des 100 mètres, extension limitée et recours en 2026
Refus de permis en zone littorale : continuité avec les villages, bande des 100 mètres, espaces proches du rivage, espaces remarquables et recours pour contester et ajuster le projet.
Votre fermier fait cultiver vos terres par un voisin : contester un échange de parcelles en jouissance et sauver le bail rural devant le tribunal
Échange de parcelles en jouissance en bail rural : notification au bailleur, opposition en deux mois devant le tribunal paritaire, résiliation seulement en cas de préjudice. Analyse avec Dou …
Votre permis de construire est attaqué par un voisin : défendre l’autorisation, obtenir la régularisation et faire sanctionner le recours abusif en 2026
Un voisin attaque votre permis de construire ? Vérifiez la recevabilité du recours, obtenez la régularisation par permis modificatif et faites sanctionner l'abus. Méthode complète avec les a …
Terres en friche du voisin : obtenir du préfet l’autorisation de les exploiter et le bail imposé devant le tribunal
Terres incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de trois ans : demande au préfet, mise en demeure du propriétaire, autorisation d'exploiter et bail à ferme imposé, périmètre dép …
La mairie refuse votre permis pour un motif de stationnement : contester le refus et régulariser en 2026
Permis refusé pour stationnement non conforme au PLU : normes de places, concession de longue durée, arrêt du Conseil d'État du 7 mai 2026 et recours pour sauver votre projet.
La SAFER attribue à un autre les terres que vous visiez : contester l’attribution après l’appel à candidatures devant le tribunal
Candidat évincé d'une attribution SAFER : appel à candidatures, délais, qualité pour agir et annulation de la rétrocession devant le tribunal.
La mairie refuse votre permis d’aménager ou s’oppose à votre division en lotissement : contester le refus et défendre le permis en 2026
Permis d'aménager refusé ou opposition à votre division en lots à bâtir : motifs contrôlés par le juge, recours dans les deux mois, injonction de délivrer, péremption et défense du permis ob …
Vous voulez vendre vos terres louées en bail rural : pourquoi la vente ne résilie pas le bail et comment vendre sans perdre devant le tribunal
Propriétaire de terres louées en bail rural, vous voulez vendre : la vente ne résilie pas le bail, le congé pour vendre est nul et la préemption du fermier doit être purgée. Reprise en règle …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation