Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
Page 118 sur 189
Terres en indivision louées en bail rural : donner congé, vendre ou reprendre sans l’accord de tous les héritiers
Terres agricoles en indivision louées en bail rural : qui peut donner congé au fermier, vendre ou reprendre, à quelle majorité, et comment contester devant le tribunal paritaire après les ar …
La mairie préempte votre maison en dessous du prix de votre DIA : contester le prix devant le juge et défendre votre vente en 2026
La mairie préempte votre maison à un prix très inférieur à votre DIA ? Prix devant le juge de l'expropriation, annulation de la décision et délais couperets : le mode d'emploi en 2026.
Votre bailleur vend les terres que vous louez à un tiers : exercer votre préemption de fermier et faire annuler la vente devant le tribunal
Fermier en place, votre bailleur vend les terres que vous louez : conditions de la préemption, délais de notification et action en nullité avec substitution devant le tribunal paritaire.
Votre logement parisien loué en meublé touristique sans autorisation : changement d’usage, compensation, sanctions et recours en 2026
Location touristique sans autorisation à Paris : le classement en meublé de tourisme ne remplace pas l'autorisation de changement d'usage, la compensation est exigée et l'amende atteint 100 …
Préemption SAFER en 2026 : ce que change la loi du 18 août et comment contester la décision
La loi du 18 août 2026 élargit le droit de préemption de la SAFER et crée un droit d'opposition sur les baux emphytéotiques. La Cour de cassation rappelle que toute notification irrégulière …
La SAFER préempte l’achat de vos terres agricoles : délais, exemptions et recours pour sauver la vente devant le tribunal
La SAFER préempte les terres agricoles que vous vouliez acheter : vérifiez les exemptions, la motivation, les délais de notification et contestez devant le tribunal judiciaire, à la lumière …
Votre bailleur échange vos terres louées pour écarter votre préemption : faire annuler l’échange frauduleux devant le tribunal
Bailleur qui échange vos terres louées avec une soulte disproportionnée : quand l'échange échappe à la préemption du fermier, comment prouver la fraude et agir devant le tribunal paritaire.
La mairie refuse votre changement de destination : autorisation, déclaration ou permis, et recours en 2026
Opposition à déclaration ou refus de permis pour transformer commerce, bureau, garage ou hôtel : quelle autorisation, quelle preuve et quel recours en 2026.
Taxe foncière des terres louées en bail rural : qui paie entre le bailleur et le fermier, et comment récupérer le dégrèvement après une récolte perdue
Avis de taxe foncière 2026 : quelle part le fermier doit rembourser au bailleur, et comment récupérer le dégrèvement quand la récolte est perdue.
Votre permis est refusé pour plusieurs motifs : démonter chaque motif, figer le débat et obtenir l’annulation en 2026
Refus de permis à motifs multiples : chaque motif est jugé séparément et un seul motif légal suffit à la mairie. Méthode de démontage, cristallisation des motifs et délais pour obtenir l'ann …
Convoqué devant le tribunal paritaire des baux ruraux : conciliation, audience et appel pour garder ou reprendre les terres
Convoqué devant le tribunal paritaire des baux ruraux : conciliation obligatoire, dossier de preuves, audience, délai d'appel d'un mois et cassation pour garder ou reprendre les terres.
La mairie interrompt votre chantier et dresse un PV d’infraction : contester l’arrêté interruptif et éviter la démolition en 2026
Arrêté interruptif de travaux et PV d'infraction : interruption du chantier, sanctions pénales, prescription de six ans, référé-suspension et régularisation pour éviter la démolition en 2026 …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation