Actualités en urbanisme et construction

Fermier à la retraite : résilier le bail rural, céder à un enfant ou reprendre les terres devant le tribunal

Fermier en âge de retraite : résiliation à 12 mois, cession au conjoint ou à l'enfant, congé pour âge du bailleur à 18 mois et contrôle de la reprise devant le tribunal.

La mairie refuse votre clôture ou vous ordonne de la démolir : déclaration préalable, opposition et recours en 2026

Opposition à déclaration préalable pour une clôture ou mise en demeure de démolir : régime de la DP, motifs de refus, délais de recours et régularisation devant le juge administratif.

Vous quittez vos terres louées après les avoir améliorées : faire payer l’indemnité de sortie au bailleur devant le tribunal

Drainage, bâtiments, plantations : le fermier sortant se fait payer ses améliorations par le bailleur. Autorisation préalable, preuve, calcul et forclusion de 12 mois devant le tribunal.

Permis refusé pour accès insuffisant ou terrain non desservi : contester le refus et viabiliser votre projet en 2026

Mairie refuse permis acces voirie reseaux insuffisants : R111-5, L111-11, servitude 682, recours et viabilisation. Analyse 2026 du cabinet Kohen.

Vous avez payé un pas-de-porte pour obtenir des terres en bail rural : le récupérer devant le tribunal

Pas-de-porte, droit d'entrée ou rachat surévalué imposé pour obtenir des terres : l'article L. 411-74 le prohibe et ouvre la répétition avec intérêts majorés. Mode d'emploi devant le tribuna …

Permis de démolir refusé ou démolition sans autorisation : contester, régulariser et éviter la mise en demeure en 2026

Permis de démolir refusé par la mairie ou démolition réalisée sans autorisation : motifs de refus, recours du pétitionnaire et des voisins, mise en demeure et prescription. Analyse et jurisp …

Vos terres louées deviennent constructibles : résiliation du bail rural, indemnité du fermier et recours devant le tribunal

Vos parcelles louées passent en zone à urbaniser et le bailleur notifie la résiliation : autorisation du préfet, délai d'un an, indemnité comme en expropriation et contestation devant le tri …

La mairie a retiré votre permis de construire : contester le retrait, vérifier le délai de trois mois et agir en 2026

Permis retiré par la mairie : délai de trois mois, procédure contradictoire et recours pour contester le retrait et sauver votre projet.

La SAFER vous réclame vos terres pour non-respect du cahier des charges : garder l’exploitation et contester la résolution devant le tribunal

Attributaire SAFER mis en demeure pour non-respect du cahier des charges : delaissement, resolution de la vente, prix de reprise et defense devant le tribunal.

Contester le PLU de votre commune : annulation, permis sauvé et terrain défendu en 2026

Le PLU de votre commune déclasse votre terrain ou vient d'être annulé : qui peut agir, dans quels délais, et ce que l'annulation change pour votre permis déjà délivré ou refusé.

Votre voisin exploite les terres que vous visiez sans autorisation : contester son agrandissement devant le tribunal administratif

Votre concurrent exploite les terres que vous visiez sans autorisation ou avec une autorisation contestable : priorités du SDREA, recours du candidat évincé et sanctions devant le tribunal a …