Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Vente d’herbe sur vos terres depuis des années : faire requalifier en bail rural et sécuriser l’exploitation devant le tribunal
Vente d'herbe reconduite chaque année sur les mêmes parcelles : quand elle devient un bail rural, comment le prouver et ce que le tribunal paritaire décide.
La mairie réclame des pièces puis garde le silence : quand un permis tacite est né et comment le défendre (2026)
Demande de pièces complémentaires tardive ou hors liste, silence de la mairie : dans quels cas un permis tacite est né et comment le prouver, l'afficher et le défendre.
La garantie décennale du vendeur-constructeur à la lumière de l’arrêt du 19 février 2026 : une protection attachée à la propriété de l’ouvrage
La garantie décennale du vendeur-constructeur à la lumière de l'arrêt du 19 février 2026 : une protection attachée à la propriété de l'ouvrage La vente d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d …
Terres en usufruit louées en bail rural : qui signe le bail, qui donne congé et ce qui change à la fin de l’usufruit
Usufruitier ou nu-propriétaire : qui signe le bail rural, qui donne congé et que devient le bail à la fin de l'usufruit. Arrêt de 2018 et jugements 2025-2026, textes et réflexes devant le tr …
Le nouveau PLU rend votre terrain inconstructible : contester la délibération et obtenir l’annulation en 2026
Votre terrain est devenu inconstructible après l'adoption ou la révision du PLU ? Délais, recours contre la délibération, moyens d'annulation et effets du jugement : la méthode complète en 2 …
Divorce du fermier : qui garde les terres louées en bail rural et comment sauver l’exploitation devant le tribunal
Divorce et bail rural : copreneurs, poursuite du bail au seul nom dans les 3 mois, renouvellement de plein droit, attribution préférentielle et piège de l'acte de partage. Décisions 2022-202 …
Permis annulé, votre voisin exige la démolition devant le juge civil : article L.480-13, conditions et défense en 2026
Permis de construire annulé : le voisin ne peut obtenir la démolition devant le juge civil que sous trois conditions strictes de l'article L.480-13. Zones, délais de deux ans et défense poin …
Congé irrégulier en bail rural : faire annuler le congé et garder vos terres devant le tribunal paritaire
Congé de bail rural mal rédigé ou notifié trop tard : mentions obligatoires, délai de 18 mois, contestation en 4 mois et maintien pour 9 ans devant le tribunal paritaire.
Votre permis de construire est refusé en zone inondable : PPRI, adaptation du projet et recours en 2026
Refus de permis de construire fondé sur le PPRI : opposabilité du plan, adaptation du projet aux prescriptions du risque et recours devant le juge administratif en 2026.
Votre fermier draine, fore ou irrigue sans votre accord : autorisation, dégradation et résiliation du bail rural devant le tribunal
Drainage, forage ou irrigation sans l'accord du bailleur : autorisation préalable L411-28 L411-29 et police de l'eau, résiliation pour faute devant le tribunal paritaire, indemnité de dégrad …
Votre permis de construire est déclaré périmé : prorogation, preuve des travaux et recours en 2026
Permis de construire périmé ou menacé : délai de trois ans, interruption d'un an, prorogation, décret de 2025 et recours contre le constat de la mairie.
Taxe d’aménagement trop élevée : vérifier le calcul et contester le montant en 2026
Avis de taxe d'aménagement trop élevé : vérifiez la surface, les valeurs 2026, les taux et les exonérations, puis contestez dans les délais pour obtenir dégrèvement ou décharge.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation