Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Votre bailleur vend les terres que vous exploitez : exercer votre droit de préemption de fermier en place
Votre bailleur vend les terres louées ? Droit de préemption du fermier en place : conditions, délai de deux mois, prix contesté et annulation de la vente devant le tribunal.
La mairie préempte votre bien à un prix cassé : contester la décision et défendre le prix de votre DIA en 2026
Votre DIA est au prix du marché mais la mairie préempte à un prix cassé : recours contre la décision devant le juge administratif et fixation du prix par le juge de l'expropriation, délais e …
Votre voisin bloque le passage de vos engins agricoles : désenclaver des terres louées en bail rural devant le tribunal
Voisin qui barre le chemin, parcelle inaccessible aux engins : servitude de passage, chemin d'exploitation, action du fermier et du bailleur, indemnité et tribunal compétent.
Votre permis attaqué devant le tribunal peut être sauvé : sursis à statuer, annulation partielle et régularisation en cours d’instance en 2026
Permis de construire attaqué par un voisin : le juge peut surseoir à statuer (L. 600-5-1), annuler partiellement (L. 600-5) et valider un permis modificatif notifié en cours d'instance. Méth …
Votre fermier part avec les DPB : récupérer les droits à paiement et les aides PAC des terres reprises en bail rural
Le fermier sortant garde les DPB : clause de transfert, formulaires TelePAC, délais DDT et recours contre le refus ou le monnayage, devant le tribunal.
La mairie s’oppose à votre clôture : contester l’opposition à déclaration préalable et régulariser en 2026
Opposition à déclaration préalable pour votre clôture : vérifier si un dossier était exigé, contester l'arrêté et régulariser sans démolir.
Votre bailleur veut installer des panneaux solaires sur vos terres louées : autorisation, refus du fermier et résiliation du bail rural devant le tribunal
Brouillon conserve : doublon.
La mairie refuse de transférer votre permis de construire à l’acheteur : contester le refus et sécuriser la vente en 2026
Vente d'un terrain avec permis : la mairie refuse le transfert à l'acheteur ? Conditions du transfert, motifs illégaux de refus et recours devant le tribunal administratif en 2026.
Votre troupeau confié en bail à cheptel : perte de bêtes, comptes de sortie et résiliation devant le tribunal
Bail à cheptel : choisir la formule, partager profits et pertes sans clause nulle, gérer impayés et documents sanitaires, régler les comptes à la sortie et saisir le tribunal compétent.
La mairie fait arrêter votre chantier et vous met en demeure : contester l’interruption et régulariser vos travaux en 2026
Chantier arrêté par la mairie et mise en demeure de régulariser : procès-verbal, amende, astreinte, référé-suspension et dossier de régularisation. Le guide complet pour contester et sauver …
Refus d’autorisation d’exploiter : contester la décision du préfet et sécuriser vos terres devant le tribunal
Refus du préfet, contrôle des structures, SDREA : comment contester une autorisation d'exploiter refusée et protéger votre bail rural devant le tribunal.
Votre voisin lance son chantier malgré votre recours : obtenir la suspension du permis en urgence et défendre votre cadre de vie en 2026
Permis voisin et chantier imminent : comment obtenir la suspension en urgence devant le tribunal administratif, quels délais respecter, et comment défendre le permis quand vous construisez.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation