Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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La mairie refuse votre permis de construire : contester le refus par recours gracieux et devant le tribunal en 2026
Refus de permis de construire : motivation intégrale, recours gracieux d'un mois sans prorogation, tribunal, référé à urgence présumée et injonction en 2026.
Votre fermier n’entretient plus vos terres et laisse les parcelles en friche : faire résilier le bail rural pour défaut d’exploitation devant le tribunal
Terres en friche, drainage dégradé, exploitation abandonnée : comment faire résilier le bail rural pour défaut d'entretien, distinguer sous-location et changement de destination, et prouver …
Votre voisin construit sans permis : faire constater, saisir la mairie et obtenir la démolition en 2026
Voisin qui construit sans permis : constat, signalement à la mairie, interruption du chantier, démolition et indemnisation en 2026.
Votre bailleur vend les terres que vous louez et la SAFER veut les acheter : faire primer votre préemption de fermier devant le tribunal
Bailleur vend, SAFER préempte : le fermier en place prime sous conditions. Notification du notaire, délai de deux mois, nullité et substitution devant le tribunal.
La mairie vous dit que votre permis de construire est périmé : contester, proroger et sauver votre chantier en 2026
Arrêté de péremption reçu ou mise en demeure d'interrompre les travaux : délais de 3 ans et d'1 an, preuve de la continuité du chantier, prorogation et recours pour sauver votre permis en 20 …
Votre fermier a arraché les haies sans votre accord : résiliation du bail rural et indemnités devant le tribunal
Haies arrachées sans accord en bail rural : procédure d'autorisation L.411-28, résiliation L.411-31 admise même après renouvellement, indemnités et preuve devant le tribunal paritaire.
La mairie retire votre permis de construire valant division : contester le retrait, défendre la division et sauver vos maisons en 2026
Permis de construire valant division retiré par la mairie : indivisibilité de l'autorisation, preuve de la division effective, cristallisation des règles et recours pour sauver vos maisons e …
Votre bailleur veut construire sur vos terres louées : contester le congé pour urbanisme et obtenir l’indemnité d’éviction en bail rural
Congé d'urbanisme en bail rural : quand le bailleur peut résilier pour construire, comment contester devant le tribunal paritaire et obtenir l'indemnité d'éviction.
Plan d’alignement : la commune élargit la voie sur votre terrain — contester et être indemnisé en 2026
La commune vote un plan d'alignement qui élargit la rue sur votre terrain : contester la délibération, défendre votre maison frappée d'alignement et obtenir l'indemnité en 2026.
Votre bailleur reprend vos terres pour son fils qui n’exploite pas : faire annuler le congé-reprise en bail rural
Congé-reprise donné pour un enfant du bailleur sans exploitation personnelle, sans moyens ni autorisation : conditions du bénéficiaire, contestation en quatre mois et contrôle a posteriori d …
Permis modificatif et taxe d’aménagement : pourquoi un complément vous est réclamé à l’achèvement et comment le contester en 2026
Permis modificatif et taxe d'aménagement : le complément liquidé à l'achèvement sur les taux du permis initial, les contrôles du titre et la réclamation dans les délais.
Vos parents meurent, vos frères veulent vendre les terres : garder l’exploitation agricole par l’attribution préférentielle devant le tribunal
Héritier exploitant face à des cohéritiers qui veulent vendre : attribution préférentielle, soulte, salaire différé et continuation du bail rural après le décès, conditions, preuves et délai …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation