Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Votre fermier met vos terres à la disposition d’une société sans vous prévenir : notification, contestation et résiliation du bail rural devant le tribunal
Fermier qui installe une société sur vos terres sans notification : mise à disposition régulière ou cession déguisée, mise en demeure et résiliation du bail rural devant le tribunal paritair …
La mairie ne répond pas à votre DIA ou préempte hors délai : purger le droit de préemption et signer sans risque en 2026
DIA sans réponse ou préemption notifiée après deux mois : comment purger le droit de préemption urbain, calculer le délai et faire annuler une décision tardive.
Congé reçu pendant la cession de votre bail rural à votre enfant : qui est le vrai preneur et comment sauver la transmission
Le bailleur vous délivre un congé alors que vous cédez le bail à votre enfant : qui doit recevoir le congé, quand la cession lui est opposable et comment la sauver devant le tribunal paritai …
Braconnage sur vos terres et votre bail de chasse : résilier, interdire l’accès et faire payer les dégâts
Braconniers sur vos terres après le massacre de la Meuse : résilier le bail de chasse, interdire l'accès à vos parcelles et obtenir l'indemnisation de vos récoltes, textes et arrêts de la Co …
Diagnostic archéologique imposé sur votre terrain : chantier bloqué, fouilles et redevance, contester et construire en 2026
Prescription de diagnostic ou de fouilles, chantier à l'arrêt, redevance d'archéologie préventive : délais, recours et réflexes pour débloquer votre projet.
Votre propriétaire vend les terres que vous exploitez : exercer votre préemption de fermier, contester le prix et faire annuler la vente devant le tribunal
Votre bailleur vend les terres que vous exploitez en fermage : conditions de votre préemption, réponse au notaire dans les deux mois, contestation du prix et annulation de la vente conclue s …
Des agents sur votre chantier : droit de visite, PV d’infraction, arrêté interruptif et défense en 2026
Agents sur votre chantier, procès-verbal d'infraction, arrêté interruptif du maire : qui peut entrer, quelle valeur du PV, comment contester et régulariser avant la démolition.
Braconnage : quelle sanction pour le braconnier, de l’amende au retrait du permis de chasser
Braconnage de nuit, engins prohibés, espèce protégée : amende, prison, confiscation et retrait du permis de chasser. Ce que risque le braconnier en 2026.
Votre bailleur reprend vos terres pour installer son enfant : conditions, contestation du congé et réintégration devant le tribunal
Congé pour installer l'enfant du bailleur : conditions d'installation pendant neuf ans, contestation en quatre mois devant le tribunal paritaire, contrôle a posteriori et réintégration.
La mairie préempte votre bien à un prix décoté : contester le prix et sauver la vente en 2026
Offre de préemption à prix inférieur après votre DIA : répondez dans les deux mois, imposez la fixation du prix au juge de l'expropriation et attaquez la décision si le projet ne tient pas.
Votre bail rural est annulé : que deviennent vos améliorations et comment sauver une indemnité devant le tribunal
Bail rural annulé, notamment après signature par l'usufruitier seul : pourquoi l'indemnité d'améliorations du statut est perdue et quels replis restent au preneur évincé devant le tribunal p …
Centrale photovoltaïque au sol refusée en zone agricole : contester le refus et obtenir le permis en 2026
Le préfet refuse votre centrale solaire au sol en zone agricole au motif que l'activité agricole ne serait pas significative. Activité pastorale, agrivoltaïsme, preuves décisives et recours …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation