Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Céder son bail rural à son enfant : agrément du bailleur, autorisation du tribunal et date décisive du contrôle
Transmettre son bail rural à son enfant exige l'agrément du bailleur ou l'autorisation du tribunal paritaire. Capacités du repreneur, contrôle des structures et pièges des montages en sociét …
Contributions ONF des communes forestières : contester la facture, calculer la contribution et préparer la réforme du Sénat (2026)
Proposition de loi n° 946 déposée au Sénat le 14 septembre 2026 : ce que la censure QPC du 10 avril 2026 et l'arrêt Gourdon du 31 juillet 2026 changent pour vos factures ONF, et comment calc …
La mairie refuse votre permis en zone inondable : contester le refus fondé sur le PPRI et obtenir un réexamen en 2026
Permis refusé en zone inondable : vérifier l'opposabilité du PPRI, contester le zonage par l'exception d'illégalité et obtenir le réexamen du dossier devant le tribunal administratif.
Fin de bail rural : comment le preneur sortant se fait payer ses améliorations
Fermier sur le départ : quelles améliorations sont indemnisées, comment calculer l'indemnité, et comment agir dans les douze mois devant le tribunal paritaire.
La mairie interrompt votre chantier : contester l’arrêté d’interruption, obtenir le référé et reprendre les travaux en règle (2026)
Chantier arrêté par la mairie : conditions de l'arrêté d'interruption, contradictoire préalable, référé-suspension sans urgence présumée, régularisation par permis modificatif et délais de p …
Votre fermier a mis vos terres à disposition d’une société sans vous prévenir : mise en demeure, préjudice et résiliation du bail rural
Mise à disposition du bail rural à une société sans information du bailleur : lettre des deux mois, mise en demeure d'un an, préjudice et résiliation devant le tribunal paritaire.
Transformer un bureau en logement à Paris : changement de destination, dérogation PLU et recours contre le refus (2026)
Transformer un bureau en logement à Paris exige un changement de destination : déclaration ou permis, dérogation PLU vers l'habitation et recours contre le refus dans les deux mois.
Propriétaire, récupérer vos terres louées : congé-reprise pour exploiter ou installer votre enfant, et pourquoi la vente ne suffit pas
Congé-reprise du bail rural : qui peut reprendre, pourquoi la vente ne met pas fin au bail, et comment faire valider le congé devant le tribunal paritaire.
La mairie a préempté votre bien et ne fait rien : obtenir la rétrocession, contester et être indemnisé en 2026
Mairie qui préempte puis n'utilise pas le bien : rétrocession prioritaire dans les cinq ans, annulation de la préemption sans projet réel et indemnisation devant le juge.
Résiliation amiable du bail rural, même verbal : l’écrit, le bulletin MSA et les pièges qui rouvrent le procès
Sortir d'un bail rural d'un commun accord, même sans contrat écrit : valeur du bulletin MSA, date d'effet, indemnité d'améliorations et signatures requises devant le tribunal paritaire.
Expropriée par la mairie pour cause d’utilité publique : contester la DUP, l’arrêté de cessibilité et l’indemnité en 2026
Mairie et expropriation pour utilité publique : délais de recours contre la DUP et la cessibilité, indemnité devant le juge et suites du transfert en 2026.
Gel, grêle, récolte perdue : votre bailleur ne peut pas faire résilier votre bail rural pour mauvaise exploitation
Après un gel ou une grêle, le bailleur accuse le fermier de mal exploiter et demande la résiliation. L'arrêt du 29 février 2024 rappelle que le sinistre, le défaut d'assurance et une comptab …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation