Le journal du cabinet
Actualités en urbanisme et construction
Urbanisme et construction : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en urbanisme et construction
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Votre mairie rogne votre terrain par un arrêté d’alignement : contester l’arrêté, obtenir l’indemnité et forcer le rachat (2026)
Arrêté d'alignement qui ampute votre terrain : contester en 2 mois, obtenir l'indemnité du plan d'alignement et forcer le rachat par délaissement.
Congé pour reprise personnelle du bail rural : ce que le tribunal exige du bénéficiaire et comment le preneur se défend
Congé pour reprise personnelle : 18 mois, mentions obligatoires, 9 ans d'exploitation effective, autorisation et opposition retraite devant le tribunal paritaire.
Vous achetez un terrain avec un permis de construire : obtenir le transfert, sécuriser la vente et répondre aux tiers (2026)
Terrain vendu avec un permis de construire : conditions du transfert en mairie, preuve de non-péremption, recours contre un refus et réponse aux voisins qui attaquent l'arrêté.
Fermage impayé : ce que les juges ont tranché de 2018 à 2025 sur la mise en demeure et la résiliation du bail rural
Quatre décisions 2018-2025 lues intégralement : nullité de la mise en demeure approximative, lettre recommandée non retirée sans effet, sommation de commissaire de justice valable, régularis …
Mairie silencieuse : obtenir un permis tacite, prouver l’affichage et répondre aux tiers et au retrait (2026)
La mairie ne répond pas à votre demande de permis : quand le silence vaut permis tacite, comment obtenir le certificat, afficher pour faire courir les délais des tiers et parer un retrait.
Fermier gravement malade ou accidenté : qui exploite, qui paie et quand le bail rural peut être résilié
Fermier malade ou accidenté : le bail rural n'est pas suspendu, le fermage reste dû et les terres doivent rester exploitées. Résiliation pour incapacité grave de plus de deux ans, preuve méd …
Votre voisin attaque votre déclaration préalable : sauver vos travaux et répondre au recours (2026)
Voisin qui conteste votre déclaration préalable : intérêt à agir, délai d'affichage de deux mois, notification du recours et régularisation par une nouvelle non-opposition. Méthode et jurisp …
Propriétaire : reprendre des terres louées pour y construire sans perdre devant le tribunal
Reprendre des terres louées pour construire suppose une résiliation pour changement de destination en règle : autorisation préalable, acte extrajudiciaire, indemnité et année culturale.
Votre permis de construire expire et la mairie refuse la prorogation : contester le refus et éviter la péremption du chantier (2026)
Permis qui expire, prorogation refusee par la mairie, chantier interrompu : delais, recours et preuves pour sauver l'autorisation en 2026.
Refus d’autorisation d’exploiter : contester le refus, régulariser et sauver son bail rural
Refus d'autorisation d'exploiter : délais de recours devant le tribunal administratif, mise en demeure, nullité du bail et congé pour reprise, à la lumière des arrêts de 2023 et 2025.
La mairie préempte votre fonds de commerce ou votre bail commercial : contester la décision et sauver la cession (2026)
Mairie qui préempte un fonds de commerce ou un bail commercial : périmètre, déclaration, délai de deux mois, prix, annulation et rétrocession. Recours en 2026.
Le propriétaire vend ses terres louées : pourquoi le fermier en place prime la SAFER (purge, prix, délais, recours)
Terres louées en vente : le fermier en place prime la SAFER. Purge, prix fixé par le juge, délais de deux et six mois, nullités et preuves pièce par pièce.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation