Actualités en immobilier

Garantie biennale 1792-3 : avocat éléments d’équipement Paris

Avocat à Paris : garantie biennale 1792-3 du Code civil, éléments d'équipement dissociables, revirement Cass. 21 mars 2024, articulation décennale et GPA.

Saisie immobilière disproportionnée : que faire après l’arrêt du 21 mai 2026 ?

La Cour de cassation précise le contrôle du juge face à une saisie immobilière disproportionnée : preuves, audience d'orientation, vente amiable et recours.

Promesse de porte-fort 1204 : dommages-intérêts en cas d’inexécution

Article 1204 C. civ. : porte-fort de ratification ou d'exécution, sanction de l'inexécution limitée aux dommages-intérêts. Défense et indemnisation.

Délai de rétractation SRU L. 271-1 CCH : avocat acquéreur immobilier Paris

Avocat à Paris : délai de 10 jours de rétractation SRU de l'acquéreur immobilier non professionnel, article L. 271-1 CCH. Notification LRAR, calcul, restitution, contentieux.

Avocat vente à réméré requalification pacte commissoire prohibé Paris

Vente à réméré et pacte commissoire prohibé : vileté du prix, taux usuraire, indemnité d'occupation excessive. Défense du vendeur, avocat Paris.

Avocat restitution indemnité d’immobilisation promesse de vente Paris

Restitution de l'indemnité d'immobilisation après défaillance d'une condition suspensive : qualification, charge probatoire et procédure à Paris (Cass. 3e civ. 2025-2026).

Avocat arrêté de mise en sécurité péril mainlevée CCH L. 511 Paris

Arrêté de mise en sécurité ou de péril : recours, mainlevée et défense du propriétaire à Paris, suivant les articles L. 511-1 et suivants du CCH refondus par l'ordonnance du 16 septembre 202 …

Vente en viager : calcul du bouquet, risques pour l’acquéreur et recours en 2026

Le viager connaît un regain en 2026. Calcul du bouquet, risques pour l'acquéreur et recours en cas de contentieux expliqués par un avocat.

Clause de non-rétablissement du vendeur de fonds de commerce : annuler une interdiction disproportionnée et préserver son droit de se rétablir

Annuler ou défendre une clause de non-rétablissement du vendeur de fonds de commerce : durée, zone, activité, proportionnalité (Cass. com. 10 nov. 2021 n° 21-11.975).

Vente amiable d’un bien immobilier saisi sur autorisation du juge – Avocat Paris

Vente amiable d'un bien immobilier saisi sur autorisation du juge de l'exécution : conditions R. 322-15, prix plancher R. 322-21, délai de 4 mois. Maître Reda KOHEN, Paris.