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L’intensification du devoir de conseil du notaire en matière de vente immobilière : les enseignements de la jurisprudence 2022-2026
L'intensification du devoir de conseil du notaire en matière de vente immobilière : les enseignements de la jurisprudence 2022-2026 La responsabilité du notaire instrumentaire d'une vente im …
L’annulation de la vente immobilière pour dol et le droit à restitution de la valeur de jouissance : la position affermie de la troisième chambre civile
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé le régime des restitutions consécutives à l’annulation d’une vente immobilière pour dol : le vendeur, même fautif, conserve le d …
L’option entre action estimatoire et action rédhibitoire en matière de vices cachés immobiliers : les évolutions de la troisième chambre civile (2023-2026)
L’option entre action estimatoire et action rédhibitoire en matière de vices cachés immobiliers : les évolutions de la troisième chambre civile (2023-2026) La garantie des vices cachés const …
Droit de rétractation e-commerce : que risque un vendeur après une sanction DGCCRF type Shein ?
Un vendeur e-commerce doit prouver l’information précontractuelle, la confirmation de commande, la rétractation en ligne et le remboursement après un contrôle DGCCRF.
La déchéance du terme abusive dans la saisie immobilière : l’avis du 21 mai 2026 et la refonte de l’office du juge de l’exécution
La déchéance du terme abusive dans la saisie immobilière : l'avis du 21 mai 2026 et la refonte de l'office du juge de l'exécution I. La sanction du caractère abusif de la clause de …
L’office du juge dans le contentieux immobilier privé : nullité objective et contrôle de proportionnalité
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Les clauses exclusives de garantie des vices cachés dans la vente immobilière : l’intensification du contrôle de la Cour de cassation (2023-2026)
Les clauses exclusives de garantie des vices cachés dans la vente immobilière : l'intensification du contrôle de la Cour de cassation (2023-2026) La clause par laquelle le vendeur d'un immeu …
L’annulation d’une vente immobilière pour nuisances sonores non divulguées : le renforcement de l’obligation d’information du vendeur par la troisième chambre civile (2023-2026)
L'annulation d'une vente immobilière pour nuisances sonores non divulguées : le renforcement de l'obligation d'information du vendeur par la troisième chambre civile (2023-2026) La découvert …
L’office du juge civil en matière de décence du logement à l’épreuve du projet de loi relance : analyse critique de l’avis du Conseil d’État du 1er juillet 2026
L'office du juge civil en matière de décence du logement à l'épreuve du projet de loi relance : analyse critique de l'avis du Conseil d'État du 1er juillet 2026 Présenté en Conseil des minis …
Performance énergétique et procès immobilier : la Cour de cassation redessine le contentieux de l’isolation thermique (2024-2026)
Analyse des arrêts rendus par la troisième chambre civile entre 2024 et 2026 sur le contentieux de l'isolation thermique.
La prescription acquisitive immobilière à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
La prescription acquisitive immobilière à l'épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile La prescription acquisitive, ou usucapion, constitue l'un des mécanismes les pl …
Nouvelle carte argiles 2026 : vente, fissures et recours après le 1er juillet
Depuis le 1er juillet 2026, la nouvelle carte argiles modifie les réflexes à adopter pour vendre, acheter, construire ou agir après des fissures.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation