Le journal du cabinet
Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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Cuve enterrée découverte avant la signature : peut-on refuser de signer et récupérer le dépôt ?
Une cuve enterrée ou l’ancien passé de station-service découvert avant l’acte authentique peut changer la vente. Voici les preuves, demandes et recours de l’acquéreur.
TikTok Shop et REP des emballages : quelles obligations pour le vendeur professionnel en France depuis le 12 août 2026 ?
Depuis l’application du règlement européen sur les emballages et le renforcement des contrôles REP de TikTok Shop, le vendeur professionnel doit identifier le producteur, documenter chaque m …
Faux RIB remis au notaire après une vente : quand sa responsabilité est-elle engagée ?
Après une vente immobilière, un faux RIB peut engager la responsabilité du notaire lorsque des anomalies visibles auraient dû conduire à suspendre le virement. Analyse de la perte de chance …
Le privilège du vendeur de fonds de commerce et l’action résolutoire : formalisme de l’inscription, assiette des éléments cédés, droits de préférence et de suite, et contentieux des impayés selon les articles L. 141-5 et suivants du Code de commerce
I. La constitution et le régime d'opposabilité du privilège du vendeur de fonds de commerce A. Le formalisme impératif de l'acte de cession et de l'inscription au registre des sûretés La ces …
Loi Montagne 2026 : stockage de l’eau, urbanisation et recours après la décision n° 2026-912 DC
Loi Montagne 2026 : ce que change la promulgation sur le stockage de l’eau, les coupures physiques, les grands lacs, les permis et les recours.
Achat d’un appartement avec fissures cachées : peut-on annuler la vente après la découverte de rapports d’expertise ?
Fissures découvertes après l’achat, rapports d’expertise non communiqués et travaux de démolition voisins : preuves, vice caché, dol, expertise et recours de l’acquéreur.
Maison troglodyte dangereuse après l’achat : peut-on annuler la vente pour dol ou vice caché ?
Après l’achat d’une maison troglodyte, un risque d’éboulement ou des travaux de confortement dissimulés peuvent-ils justifier l’annulation de la vente, une réduction du prix ou une indemnisa …
Projet de loi Relance logement : comment contester la création d’un périmètre de développement du logement ?
Le projet de loi Relance logement prévoit un futur périmètre permettant certaines dérogations au PLU. Voici comment surveiller, analyser et contester la délibération qui le créerait, avant t …
Recours DALO en Île-de-France : délai de quatre mois, pièces à joindre et tribunal administratif
Après une décision DALO favorable, le délai de quatre mois, les pièces à joindre et le tribunal administratif à saisir en Île-de-France.
Pare-feu privé après un incendie : peut-on couper des arbres sans autorisation pour protéger une maison ?
Après les incendies de Gironde, le pare-feu privé pose une question urgente : coupe d'arbres, défrichement, travaux d'urgence, état de nécessité et responsabilités.
Électroménager disparu avant l’acte authentique : l’acheteur peut-il refuser de signer ?
Vous découvrez juste avant l’acte authentique qu’un équipement promis a disparu ou qu’un travaux n’a pas été réalisé ? Voici les preuves, réserves et recours à engager avant de signer.
La clause compromissoire en droit des affaires : validité, principe compétence-compétence, autonomie et effets de la convention d’arbitrage selon le Code civil et le Code de procédure civile
I. La validité et l'autonomie matérielle de la clause compromissoire dans les contrats commerciaux A. Les conditions de validité ratione personae et le formalisme de la convention d'arbitrag …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation