Le journal du cabinet
Actualités en immobilier
Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en immobilier
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La transmission de la promesse de rachat d’actions à la holding patrimoniale : inopposabilité de la personnalité morale et clauses de Leaver face à l’arrêt du 11 février 2026
Analyse de la transmission de la promesse de rachat d'actions à la holding patrimoniale substituée : inopposabilité de la personnalité morale et clauses de Leaver après l'arrêt clé du 11 fév …
Bassines illégales : quand le préfet doit-il ordonner la suppression d’un ouvrage ? Le jugement n° 2302516 de Poitiers
Le jugement n° 2302516 du tribunal administratif de Poitiers ordonne la suppression de quatre réserves en Charente-Maritime et précise quand la régularisation doit laisser place à la fermetu …
Le mandat d’entremise de l’agent immobilier et le droit à commission : formalisme de la loi Hoguet, inopposabilité du bon de visite, clause pénale et responsabilité quasi-délictuelle de l’acquéreur devant la troisième chambre civile
Cass. 3e civ. 7 mai 2026 n° 24-10.637, Cass. 3e civ. 11 sept. 2025 n° 23-17.579, Cass. 3e civ. 27 nov. 2025 n° 23-18.011, Cass. 3e civ. 13 févr. 2025 n° 23-18.327, Cass. 1re civ. 12 nov. 202 …
Garantie des charges occultes et servitude non apparente en vente immobilière : la portée de l’arrêt du 13 février 2025
La garantie des charges occultes (art. 1638 du Code civil) protège l'acquéreur contre toute servitude non apparente. Portée de l'arrêt du 13 février 2025.
MaPrimeRénov’ au 1er septembre 2026 : isolation, ventilation et poêle supprimés, que faire si le dossier est refusé ?
À compter du 1er septembre 2026, la liste MaPrimeRénov’ par geste se resserre. Travaux concernés, dossiers déposés avant la réforme, devis, propriétaires bailleurs et recours : les réflexes …
L’abandon de chantier par l’entrepreneur : constat d’huissier, mise en demeure, résiliation unilatérale aux risques et périls et indemnisation du maître d’ouvrage devant la troisième chambre civile
I. La caractérisation probatoire et la rupture du marché de travaux consécutives à l’abandon du chantier A. Le constat matériel de l’abandon de chantier et l’exigence préalable d’une mise en …
Dossier locatif Crous bloqué en 2026 : pièce impossible, renouvellement refusé et recours avant la rentrée
Dossier Crous bloqué, pièce impossible ou renouvellement refusé : les preuves, délais et recours urgents à examiner avant la rentrée 2026.
Factures électroniques : l’expert-comptable peut-il récupérer les factures d’achat après le 1er septembre 2026 ?
À partir du 1er septembre 2026, les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L’expert-comptable n’y accède pas automatiquement : voici comment organiser la délégation …
Sécheresse 2026 : peut-on encore remplir sa piscine privée et contester l’interdiction ?
La sécheresse 2026 impose de vérifier l’arrêté préfectoral avant de remplir une piscine privée. Voici les restrictions, les exceptions, les preuves et les recours possibles.
La vente d’un bien immobilier en indivision successorale : autorisations judiciaires, licitation et apports de la loi du 7 avril 2026
Le décès d'un propriétaire immobilier place fréquemment ses héritiers dans une situation d'indivision, chacun détenant une quote-part abstraite du bien sans pouvoir en disposer seul. L'artic …
Fête sauvage sur un terrain privé : qui paie les dégradations après la loi RIPOST ?
Depuis la loi RIPOST, les propriétaires de terrains et de locaux touchés par une fête sauvage disposent d'un cadre renforcé pour identifier les responsables, préserver les preuves et demande …
Camping sur un terrain privé : la mairie peut-elle l’interdire et quel recours en référé ?
Un arrêté municipal peut-il interdire le camping sur une parcelle privée ? Vérifiez le zonage, l’équipement, l’affichage et les recours en référé.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation