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Immobilier : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La clause pénale dans le compromis de vente immobilière : mise en œuvre, pouvoir modérateur du juge et contentieux devant la troisième chambre civile
Le compromis de vente immobilière constitue l'acte préparatoire essentiel par lequel les parties arrêtent leur consentement sur la désignation du bien et le prix. Cette convention synallagma …
La superficie privative de la loi Carrez : règles de mesurage, seuil du vingtième et actions judiciaires devant la troisième chambre civile
I. Le périmètre de l'obligation de mesurage et les conditions d'ouverture de l'action en diminution du prix A. Les critères légaux de calcul de la superficie privative et les exclusions d'as …
Maison détruite par un incendie : peut-on reconstruire à l’identique ou en équivalence sous un mois ?
Après les incendies de 2026, le délai annoncé pour reconstruire une maison ne remplace pas les règles du permis. Conditions, pièces, risques et recours.
La vente aux enchères immobilières : adjudication, risques et conseils pratiques en 2026
La vente aux enchères immobilières : adjudication, risques et conseils pratiques en 2026. Découvrez les enjeux juridiques de cette procédure.
Recours contre un avis ABF : quel préfet saisir et quel délai depuis le décret du 27 juillet 2026 ?
Après un refus fondé sur l’ABF, découvrez quel préfet saisir, dans quel délai et avec quelles pièces depuis le décret du 27 juillet 2026.
Reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido : quels recours contre un permis dérogatoire ou un chantier public qui tarde ?
Après le cyclone Chido, le régime dérogatoire de reconstruction de Mayotte n’exclut ni le contrôle des permis ni les recours contre les chantiers et marchés publics. Voici les délais, pièces …
Maison fissurée après la sécheresse 2026 : qui peut obtenir l’aide du Fonds prévention argile ?
Après la sécheresse de 2026, les fissures inquiètent de nombreux propriétaires. Le Fonds prévention argile finance sous conditions un diagnostic et certains travaux de prévention : critères …
Régularisation tardive des charges HLM : comment récupérer un trop-perçu après le cas de l’Essonne ?
Régularisation tardive des charges HLM : pièces à demander, dépenses contestables, délais, remboursement d’un trop-perçu et recours à Paris et en Île-de-France.
Cabinet médical à Paris : comment contester un refus d’installation et la compensation de 130 000 € ?
À Paris, un refus d’installation médicale peut reposer sur la surface, le remplacement du praticien et la compensation. Voici les recours et les pièces à réunir.
Passé industriel découvert après une vente : le notaire devait-il enquêter au-delà de CASIAS ?
Passé industriel découvert après une vente : vérifications CASIAS, enquête ICPE, recours de l’acquéreur et responsabilité du notaire après l’arrêt du 28 mai 2026.
Permis d’aménager refusé : le tribunal doit-il répondre à l’incompétence du signataire après la décision CE n° 502017 ?
Le Conseil d’État, dans sa décision n° 502017 du 16 juillet 2026, rappelle qu’un tribunal administratif ne peut écarter un moyen opérant tiré de l’incompétence du signataire d’un refus de pe …
Vendre une maison fissurée après la sécheresse : quelles informations donner à l’acheteur et quelle baisse de prix réclamer ?
Fissures après sécheresse : documents à remettre, information de l’acheteur, vice caché, expertise et méthode pour négocier ou demander une baisse du prix.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation